Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop
Le projet a en premier lieu pour objectif de renforcer la participation des cantons dans la procédure d’approbation des primes. Ceux-ci recevront toutes les informations et tous les documents pour donner leur avis à l’autorité de surveillance sur l’évaluation des coûts et sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire. D’autre part, la réglementation de la compensation des primes encaissées en trop est modifiée : le montant de la ristourne est accordé aux cantons lorsque la prime de l’assuré est entièrement couverte par la réduction des primes. Le Conseil fédéral ouvre la consultation publique le 24 mai 2023. Celle-ci dure jusqu’au 14 septembre 2023.
Dernière modification 22.11.2023
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