Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop
Le projet a en premier lieu pour objectif de renforcer la participation des cantons dans la procédure d’approbation des primes. Ceux-ci recevront toutes les informations et tous les documents pour donner leur avis sur l’évaluation des coûts et sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire. D’autre part, la réglementation de la compensation des primes encaissées en trop est modifiée : le montant de la ristourne est accordé aux cantons lorsque la prime de l’assuré est entièrement prise en charge par les finances publiques.
Dernière modification 27.06.2024
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