Modification de la LAMal : Échange de données, compensation des risques

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à une consultation sur la modification de la LAMal concernant l’échange de données et la compensation des risques. 

 
 

La présente modification vise à introduire un échange de données entre les assureurs et les cantons afin de simplifier les tâches des uns et des autres. Elle inclut dans la compensation des risques les assurés ayant leur domicile à l’étranger et en exclut ceux avec lesquels les assureurs ne parviennent plus à entrer en contact depuis une certaine durée.

 
 

Dernière modification 22.11.2023

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