Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à une consultation sur la modification de la LAMal concernant l’échange de données et la compensation des risques.
La présente modification vise à introduire un échange de données entre les assureurs et les cantons afin de simplifier les tâches des uns et des autres. Elle inclut dans la compensation des risques les assurés ayant leur domicile à l’étranger et en exclut ceux avec lesquels les assureurs ne parviennent plus à entrer en contact depuis une certaine durée.
Dokumente
Medien
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 27.06.2024
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 462 21 11