Modification de la LAMal : Échange de données, compensation des risques

Le 9 juin 2023, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant la modification de la LAMal (Échange de données, compensation des risques).  

 
 

La présente modification vise à introduire un échange de données entre les assureurs et les cantons afin de simplifier les tâches des uns et des autres. Elle inclut dans la compensation des risques les assurés ayant leur domicile à l’étranger et en exclut ceux avec lesquels les assureurs ne parviennent plus à entrer en contact depuis une certaine durée.

Le Parlement examine actuellement le projet. Pour plus de renseignements, voici le lien au site internet du Parlement :

 
 

Dernière modification 25.10.2024

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