Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le deuxième volet de mesures. Le 28 avril 2021, en se fondant sur les résultats de la consultation, il a décidé d’extraire de ce volet l’objectif de maîtrise des coûts pour en faire le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts.

Contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts

Conformément aux décisions du Conseil fédéral du 28 mars 2018, du 8 mars 2019 et du 20 mai 2020, le DFI a présenté, avec la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet), un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » lancée par Le Centre.
L’initiative vise à obliger le Conseil fédéral et les cantons à introduire un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Si, deux ans après l’acceptation de l’initiative, l’augmentation des coûts par assuré est supérieure de plus d’un cinquième à l’évolution des salaires nominaux, la Confédération doit prendre, en collaboration avec les cantons, des mesures visant à limiter les coûts, qui produisent effet à partir de l’année suivante. Ainsi, les coûts à la charge de l’AOS évolueraient conformément à l’économie nationale et aux salaires moyens, et les primes resteraient abordables.

Le Conseil fédéral partage, sur le fond, l’objectif visé par l’initiative populaire, qui consiste à freiner l’évolution des coûts dans le système de santé. Le mécanisme proposé étant toutefois trop rigide, il prévoit de recommander le rejet de l’initiative. En effet, elle ne tient pas compte de facteurs tels que la démographie, les progrès médico-techniques et la dépendance des salaires par rapport à l’évolution conjoncturelle. Il existe un risque que la règle stricte en matière de dépenses, suivant comment elle est appliquée, conduise à un rationnement des prestations et à une médecine à deux vitesses.

Le Conseil fédéral reprend toutefois les exigences de l’initiative, notamment en proposant d’introduire un objectif de maîtrise des coûts dans l’AOS.

Contenu du projet soumis à consultation

Un des points forts de ces nouvelles mesures est d’améliorer le pilotage global du système de santé. L’introduction d’un objectif en constitue l’élément clé. Il définira des objectifs en matière de coûts pour l’augmentation de l’AOS et énoncera les mesures correctives à prendre si ces objectifs sont dépassés. Il s’agit de la principale mesure préconisée dans le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins ».

Cet objectif s’accompagnera d’une augmentation du potentiel d’efficience des soins, renforcé par d’autres mesures. La mise en place du premier point de contact obligatoire pour tous les assurés permettra de mieux coordonner l’entrée dans le système de santé. Grâce au renforcement des soins coordonnés, également recommandé dans le rapport d’experts, les réseaux de soins seront définis comme fournisseurs de prestations distincts et les programmes de prise en charge des patients seront encouragés.

Par ailleurs, les compétences de la Confédération concernant la prise en charge des prestations médicales seront renforcées, afin de permettre une fourniture plus avantageuse desdites prestations. Ceci inclut une réglementation sur les conventions pour les modèles de prix et les éventuels remboursements, ainsi qu’une exception concernant l’accès à des documents officiels. De plus, des bases juridiques supplémentaires seront créées. Elles permettront un examen différencié des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères AEA) et le calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible des analyses, des médicaments et des moyens et appareils.

La fixation de tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré renforcera la concurrence entre les hôpitaux de différents cantons. Enfin, la transmission électronique des factures sera à l’avenir obligatoire pour les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Parallèlement à la LAMal, des adaptations similaires seront proposées dans le domaine de l’assurance invalidité ; elles concerneront les modèles de prix, les critères EAE et la transmission électronique des factures.

De plus, ce volet comporte une précision sur la répartition des coûts en cas de maternité afin d’assurer une égalité de traitement entre les patientes.

Répercussions du projet

Les mesures de ce 2e volet visent à renforcer l’effet du 1er volet, c’est-à-dire à limiter l’évolution des coûts de l’AOS à ce qui est justifié médicalement, afin de freiner la hausse des primes payées par les assurés. Elles s’adressent à tous les acteurs concernés, qui doivent se responsabiliser de manière cohérente. Le DFI estime le potentiel d’économies du 2e volet à plus d’un milliard de francs.

Résultats de la procédure de consultation et prochaines étapes

La consultation s’est étendue du 19 août au 19 novembre 2020. Plus de 300 prises de position ont été déposées. Si la grande majorité des participants ont reconnu la nécessité de freiner la hausse des coûts, beaucoup ont critiqué la modification de loi proposée et estimé que le deuxième volet de mesures était incomplet et inapplicable.

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de consultation portant sur le deuxième volet de mesures. Sur cette base, il a décidé d’extraire de ce dernier la proposition d’un objectif de maîtrise des coûts, de l’approfondir et de l’adopter séparément.

Les mesures contenues dans le deuxième volet devront être réexaminées de manière approfondie en tenant compte des avis formulés dans le cadre de la consultation. L’adoption du message correspondant est prévue pour le premier trimestre 2022.

L’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts représente désormais à elle seule le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts. Le message correspondant sera disponible en novembre 2021.

Le rapport sur les résultats de la consultation et les documents complémentaires sont disponibles sur le site internet de la Chancellerie fédérale.

Étude « Potentiel d’efficience dans l’AOS »

Les objectifs proposés dans le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts doivent permettre d’exploiter le potentiel d’efficience existant. On entend par « potentiel d’efficience » le fait qu’un même état de santé pourrait être atteint avec un traitement médical à moindres coûts.
Afin de définir des objectifs concrets de manière adéquate, il est nécessaire de disposer de connaissances détaillées sur le potentiel d’efficience dans les différents domaines de la santé. Face à ce constat, l’OFSP a chargé un consortium, composé du cabinet INFRAS et de l’institut d’économie de la santé de Winterthur WIG (Haute école de sciences appliquées de Zurich, ZHAW), de réaliser une estimation du potentiel d’efficience pour les prestations (co-)financées par l’AOS. Une analyse de la littérature a d’abord été effectuée. Dans un second temps, le potentiel d’efficience dans l’AOS a été évalué de manière générale, ainsi que dans des domaines de prestations précis. Les rapports disponibles décrivent le procédé méthodologique et les résultats des deux étapes.

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Dernière modification 28.04.2021

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