Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation relative au deuxième volet de mesures, qui sert de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts. La procédure s’étendra jusqu’au 19 novembre 2020.  

Contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts

Conformément aux décisions du Conseil fédéral du 28 mars 2018, du 8 mars 2019 et du 20 mai 2020, le DFI a présenté, avec la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet), un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » lancée par le Parti démocrate-chrétien (PDC).
L’initiative vise à obliger le Conseil fédéral et les cantons à introduire un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Si, deux ans après l’acceptation de l’initiative, l’augmentation des coûts par assuré est supérieure de plus d’un cinquième à l’évolution des salaires nominaux, la Confédération doit prendre, en collaboration avec les cantons, des mesures visant à limiter les coûts, qui produisent effet à partir de l’année suivante. Ainsi, les coûts à la charge de l’AOS évolueraient conformément à l’économie nationale et aux salaires moyens, et les primes resteraient financièrement abordables.

Le Conseil fédéral partage, sur le fond, l’objectif visé par l’initiative populaire, qui consiste à freiner l’évolution des coûts dans le système de santé. Le mécanisme proposé étant toutefois trop rigide, il prévoit de recommander le rejet de l’initiative. En effet, elle ne tient pas compte de facteurs tels que la démographie, les progrès médico-techniques ainsi que la dépendance des salaires par rapport à l’évolution conjoncturelle. Le risque existe que la règle stricte en matière de dépenses, suivant comment elle est appliquée, conduise à un rationnement des prestations et à une médecine à deux vitesses.

Le présent projet de modification de loi du Conseil fédéral reprend toutefois les exigences de l’initiative, notamment en proposant d’introduire un objectif de maîtrise des coûts dans l’AOS.

Contenu du projet

Un des points forts de ces nouvelles mesures est d’améliorer le pilotage global du système de santé. L’introduction d’un objectif en constitue l’élément clé. Il définira des objectifs en matière de coûts pour l’augmentation de l’AOS et énoncera les mesures correctives à prendre si ces objectifs sont dépassés. Il s’agit de la principale mesure préconisée dans le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins ».

Cet objectif s’accompagnera d’une augmentation du potentiel d’efficience des soins, renforcé par d’autres mesures. La mise en place du premier point de contact obligatoire pour tous les assurés permettra de mieux coordonner l’entrée dans le système de santé. Grâce au renforcement des soins coordonnés, également recommandé dans le rapport d’experts, les réseaux de soins seront définis comme fournisseurs de prestations distincts et les programmes de prise en charge des patients seront encouragés.

Par ailleurs, les compétences de la Confédération concernant la prise en charge des prestations médicales seront renforcées, afin de permettre une fourniture plus avantageuse desdites prestations. Ceci inclut une réglementation sur les conventions pour les modèles de prix et les éventuels remboursements, ainsi qu’une exception concernant l’accès à des documents officiels. De plus, des bases juridiques supplémentaires seront créées. Elles permettront un examen différencié des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères AEA) et le calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible des analyses, des médicaments et des moyens et appareils.

La fixation de tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré renforcera la concurrence entre les hôpitaux de différents cantons. Enfin, la transmission électronique des factures sera à l’avenir obligatoire pour les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Parallèlement à la LAMal, des adaptations similaires seront proposées dans le domaine de l’assurance invalidité; elles concerneront les modèles de prix, les critères EAE et la transmission électronique des factures.

De plus, ce volet comporte une précision sur la répartition des coûts en cas de maternité afin d’assurer une égalité de traitement entre les patientes.

Répercussions du projet

Les mesures de ce 2e volet visent à renforcer l’effet du 1er volet, c’est-à-dire à limiter l’évolution des coûts de l’AOS à ce qui est justifié médicalement, afin de freiner la hausse des primes payées par les assurés. Elles s’adressent à tous les acteurs concernés, qui doivent se responsabiliser de manière cohérente. Le DFI estime le potentiel d’économies du 2e volet à plus d’un milliard de francs.

Procédure de consultation

La consultation durera jusqu’au 19 novembre 2020.

Les prises de position peuvent être envoyées dans les délais fixés pour la consultation, si possible à l’aide du formulaire Word mis à disposition, à l’adresse suivante :
tarife-grundlagen@bag.admin.ch et gever@bag.admin.ch

La documentation à ce sujet est également disponible auprès de la Chancellerie fédérale : Procédures de consultation en cours

Étude « Potentiel d’efficience dans l’AOS »

Les objectifs proposés dans le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts doivent permettre d’exploiter le potentiel d’efficience existant. On entend par « potentiel d’efficience » le fait qu’un même état de santé pourrait être atteint avec un traitement médical à moindres coûts.
Afin de définir des objectifs concrets de manière adéquate, il est nécessaire de disposer de connaissances détaillées sur le potentiel d’efficience dans les différents domaines de la santé. Face à ce constat, l’OFSP a chargé un consortium, composé du cabinet INFRAS et de l’institut d’économie de la santé de Winterthur WIG (Haute école de sciences appliquées de Zurich ZHAW), de réaliser une estimation du potentiel d’efficience pour les prestations (co-)financées par l’AOS. Une analyse de la littérature a d’abord été effectuée. Dans un second temps, le potentiel d’efficience dans l’AOS a été évalué de manière générale, ainsi que dans des domaines de prestations précis. Les rapports disponibles décrivent le procédé méthodologique et les résultats des deux étapes

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Dernière modification 19.08.2020

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