Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le deuxième volet de mesures. Le 28 avril 2021, en se fondant sur les résultats de la consultation, il a décidé de diviser le projet.

Origine du projet

Conformément aux décisions du Conseil fédéral du 28 mars 2018, du 8 mars 2019 et du 20 mai 2020, le DFI a présenté, avec la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet), un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » lancée par Le Centre. Ce contre-projet indirect était essentiellement constitué de la proposition visant à mettre en œuvre un objectif de maîtrise des coûts dans l’AOS.

La consultation s’est étendue du 19 août au 19 novembre 2020. Plus de 300 prises de position ont été déposées. Si la grande majorité des participants ont reconnu la nécessité de freiner la hausse des coûts, beaucoup ont critiqué la modification de loi proposée et estimé que le deuxième volet de mesures était incomplet et inapplicable.

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de consultation portant sur le deuxième volet de mesures. Sur cette base, il a décidé d’extraire de ce dernier la proposition d’un objectif de maîtrise des coûts, de l’approfondir et de l’adopter séparément. L’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts représente désormais à elle seule le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 10 novembre 2021.

Les mesures contenues dans le deuxième volet devront être réexaminées de manière approfondie en tenant compte des avis formulés dans le cadre de la consultation. L’adoption du message correspondant est prévue pour le premier semestre 2022.

Le rapport sur les résultats de la consultation et les documents complémentaires sont disponibles sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.

Contenu du projet soumis à consultation

Un des points forts de ces nouvelles mesures est d’améliorer le pilotage global du système de santé. L’introduction d’un objectif, qui a désormais été extrait du volet par décision du Conseil fédéral du 28 avril 2021, en constitue l’élément clé. Il définira des objectifs en matière de coûts pour l’augmentation de l’AOS et énoncera les mesures correctives à prendre si ces objectifs sont dépassés. Il s’agit de la principale mesure préconisée dans le rapport d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins ».

Cet objectif s’accompagnera d’une augmentation du potentiel d’efficience des soins, renforcé par d’autres mesures. La mise en place du premier point de contact obligatoire pour tous les assurés permettra de mieux coordonner l’entrée dans le système de santé. Grâce au renforcement des soins coordonnés, également recommandé dans le rapport d’experts, les réseaux de soins seront définis comme fournisseurs de prestations distincts et les programmes de prise en charge des patients seront encouragés.

Par ailleurs, les compétences de la Confédération concernant la prise en charge des prestations médicales seront renforcées, afin de permettre une fourniture plus avantageuse desdites prestations. Ceci inclut une réglementation sur les conventions pour les modèles de prix et les éventuels remboursements, ainsi qu’une exception concernant l’accès à des documents officiels. De plus, des bases juridiques supplémentaires seront créées. Elles permettront un examen différencié des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères AEA) et le calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible des analyses, des médicaments et des moyens et appareils.

La fixation de tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré renforcera la concurrence entre les hôpitaux de différents cantons. Enfin, la transmission électronique des factures sera à l’avenir obligatoire pour les fournisseurs de prestations et les assureurs.

Parallèlement à la LAMal, des adaptations similaires seront proposées dans le domaine de l’assurance invalidité ; elles concerneront les modèles de prix, les critères EAE et la transmission électronique des factures.

De plus, ce volet comporte une précision sur la répartition des coûts en cas de maternité afin d’assurer une égalité de traitement entre les patientes.

Répercussions du projet

Les mesures de ce 2e volet visent à renforcer l’effet du 1er volet, c’est-à-dire à limiter l’évolution des coûts de l’AOS à ce qui est justifié médicalement, afin de freiner la hausse des primes payées par les assurés. Elles s’adressent à tous les acteurs concernés, qui doivent se responsabiliser de manière cohérente. Le DFI estime le potentiel d’économies du 2e volet à plusieurs centaines de millions de francs.

Informations complémentaires

Maîtrise des coûts

Le Conseil fédéral a mis en place un programme de maîtrise des coûts afin d’alléger la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes.

Modification de la LAMal :1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts

En 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative au premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Le Parlement a scindé ce volet en deux volets 1a et 1b et a adopté le premier (1a) le 18 juin 2021. Les premières mesures sont entrées en vigueur début 2022.

Modification de la LAMal : introduction d’objectifs en matière de coûts

Le Conseil fédéral a décidé de proposer l’introduction d’objectifs fixant une croissance maximale des coûts de l’AOS, comme contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre.

Dernière modification 25.03.2022

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