Procédure de consultation DFI Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
Le Conseil fédéral ouvre une consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) et de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Avec ces modifications légales, le Conseil fédéral doit être autorisé à déclarer obligatoires, pour l’assurance-maladie sociale et pour l’assurance-maladie complémentaire, les points de l’accord des assureurs concernant notamment l’interdiction de la prospection téléphonique à froid, la formation et l’indemnisation des intermédiaires. Des sanctions doivent en outre être prévues en cas de non-respect de l’accord. La consultation dure jusqu’au 3 septembre 2020.
Dernière modification 14.05.2020
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