Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Cette loi prévoit que le Conseil fédéral est habilité à déclarer obligatoires, pour l’assurance-maladie sociale et pour l’assurance-maladie complémentaire, les points de l’accord des assureurs concernant l’interdiction de la prospection téléphonique à froid, la formation et l’indemnisation des intermédiaires et l’établissement et la signature des procès-verbaux des entretiens de conseil. Des mesures du droit de la surveillance et des sanctions sont en outre prévues en cas de non-respect de l’accord.
L’ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, la déclaration de force obligatoire et une annexe avec les points de l’accord des assureurs déclarés obligatoires. La consultation a duré jusqu’au 9 août 2023.