Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Cette loi prévoit que le Conseil fédéral est habilité à déclarer obligatoires, pour l’assurance-maladie sociale et pour l’assurance-maladie complémentaire, les points de l’accord des assureurs concernant l’interdiction de la prospection téléphonique à froid, la formation et l’indemnisation des intermédiaires et l’établissement et la signature des procès-verbaux des entretiens de conseil. Des mesures du droit de la surveillance et des sanctions sont en outre prévues en cas de non-respect de l’accord. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d’exécution.

 
 

Dernière modification 09.01.2023

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