Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Ce projet autorise le Conseil fédéral à déclarer obligatoires, pour l’assurance-maladie sociale et pour l’assurance-maladie complémentaire, les points de l’accord des assureurs concernant notamment l’interdiction de la prospection téléphonique à froid, la formation et la limitation de la rémunération de l’activité d’intermédiaire. Des sanctions sont en outre prévues en cas de non-respect de l’accord.

 
 

Dernière modification 18.05.2021

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