Modification de l’OAMal - dispositions d'exécution de la modification de la LAMal (exécution de l'obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux)

Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à une consultation sur la modification de l'OAMal concernant l’exécution de l'obligation de payer les primes et les rabais maximaux. 

Le projet comporte deux volets. Tout d'abord, de nouvelles dispositions de la LAMal concernant l'exécution de l'obligation de payer les primes (art. 64a LAMal) ont été adoptées par le Parlement en mars dernier. Il y a lieu d'édicter les dispositions d'exécution pour les mettre en œuvre. En particulier, les modalités de reprise des actes de défaut de biens par les cantons seront réglées. De plus, une délégation de compétence au DFI est prévue pour fixer les rabais maximaux entre les régions de primes pour les formes particulières d'assurance comme il le fait déjà pour l'assurance ordinaire.

Documents

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• Projet d'ordonnance (PDF, 309 kB, 12.10.2022)
• Rapport explicatif (PDF, 474 kB, 12.10.2022)
• Liste des destinataires consultés (PDF, 135 kB, 12.10.2022)
• Lettre d'information aux cantons (PDF, 466 kB, 02.11.2022)
• Lettre d'information aux partis et aux organisations (PDF, 466 kB, 12.10.2022)
• Vue d’ensemble de la modification de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) par rapport au droit en vigueur (PDF, 233 kB, 12.10.2022)

Communiqués

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Dernière modification 25.11.2022