Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a modifié la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et a modifié l’OAMal.
Le Conseil fédéral met en vigueur la modification de la LAMal par étappes :
Dès le 1er janvier 2024, les assureurs ne pourront plus poursuivre les mineurs pour les primes ou participations aux coûts non payées par leurs parents.
Dès le 1er janvier 2025, les assureurs pourront engager, en principe, au maximum deux procédures de poursuite par an contre un assuré.
Dès le 1er juillet 2025, un canton pourra se faire céder par les assureurs les actes de défaut de biens pour des primes ou participations aux coûts non payées.
En détail :
- La modification du 18 mars 2022 de la LAMal (Exécution de l’obligation de payer les primes) entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des dispositions suivantes :
a. l’art. 64a, al. 2, entre en vigueur le 1er janvier 2025 ;
b. l’art. 64a, al. 3bis, 4 et 5 ainsi que l’alinéa 1 des dispositions transitoires entrent en vigueur le 1er juillet 2025. - La modification du 18 mars 2022 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite entre en vigueur au 1er juillet 2024.
- La modification de l’OAMal (dispositions d’exécution de la modification de la LAMal) est approuvée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2025, à l’exception des art. 105b al. 2, art. 105fbis, al. 1 et 2, art. 105h, art. 105l al. 2bis, et art. 106c, al. 5 et 5bis, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024 ;
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Dernière modification 22.11.2023
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