Procréation médicalement assistée

En Suisse, lorsque le désir d’avoir un enfant ne peut pas être satisfait par voie naturelle, il est possible de faire appel à la procréation médicalement assistée auprès de 25 à 30 centres. Les bases légales réglant le recours à cette procédure sont fixées dans la loi sur la procréation médicalement assistée.

Spermien bei der Befruchtung einer Eizelle
Ovule avec spermatozoïdes

La loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et l’ordonnance du même nom (OPMA) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001.

La loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et l’ordonnance du même nom (OPMA) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001. La mise en œuvre et l'exécution des dispositions légales relèvent de la compétence des cantons. Deux exceptions sont prévues:

L'Office fédéral de la statistique est chargé d'évaluer régulièrement et de publier sous forme anonymisée les données suisses (ainsi que leurs résultats) relatives aux activités dans le domaine de la procréation médicalement assistée.

L'Office fédéral de l'état civil (OFEC) est chargé de consigner dans un registre les naissances résultant de procréations médicalement assistées au moyen de dons de spermes.

Législation

Législation procréation médicalement assistée

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

Informations complémentaires

Travaux législatifs

L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.

Evaluation de l'efficacité de la loi

L’Office fédéral de la santé publique évalue l’efficacité de la loi sur la procréation médicalement assistée.

Interventions parlementaires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, plus de 30 interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet, dont 1/3 portaient sur le diagnostic préimplantatoire (DPI).

Prises de position et expertises

Regroupement des prises de positions et expertises concernant la loi sur la procréation médicalement assistée

Foire aux questions

En Suisse, les méthodes de procréation médicalement assistée ne sont autorisées que pour remédier à l'infertilité d'un couple pour lequel toutes les autres méthodes ont échoué ou sont vouées à l'échec, ou lorsque le risque de transmettre une maladie grave et incurable à la descendance ne peut être écarté d'une autre manière.

Dernière modification 30.10.2018

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Section sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
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