Procréation médicalement assistée

En Suisse, chaque année, quelque 3000 couples entament un processus de procréation médicalement assistée. Les techniques se développent très rapidement et soulèvent des questions complexes sur les plans éthique et juridique.

Pour concrétiser un désir d'enfant, il est possible de recourir à la procréation médicalement assistée (PMA). Les méthodes de procréation médicalement assistée sont des méthodes permettant de mener à bien une grossesse sans rapport sexuel.

L’insémination et la fécondation in vitro (FIV) avec transfert d’embryon(s) dans l’utérus sont les deux procédures les plus communément effectuées en Suisse. L’insémination consiste à injecter des spermatozoïdes dans l’utérus, tandis que pour la FIV, la fécondation de l’ovule par un spermatozoïde se fait à l’extérieur du corps.

L’histoire de la procréation médicalement assistée commence à la fin du XIXe siècle. À l’époque déjà, des inséminations étaient en effet effectuées régulièrement. La naissance de Louise Brown en Grande-Bretagne en 1978 marque un tournant, puisqu’il s’agit du premier enfant conçu à l’extérieur du corps humain. Depuis, la procréation médicalement assistée a évolué rapidement et offre aujourd’hui de nombreuses possibilités. 

Les nouvelles possibilités médicales soulèvent des questions complexes sur les plans éthique et juridique et placent le législateur devant d’importants enjeux : qui doit avoir accès à la médecine procréative ? Doit-on autoriser le don d’ovules et d’embryons à cette fin ? Quelles analyses génétiques et procédures thérapeutiques devraient pouvoir être effectuées in vitro sur un embryon ?

La réglementation en Suisse

En Suisse, la procréation médicalement assistée est réglée aussi bien dans la Constitution que dans la loi. L’art. 119 de la Constitution fédérale règle ainsi les principes de la médecine procréative et du génie génétique dans le domaine humain. La loi sur la procréation médicalement assistée concrétise l’art. 119 de la Constitution et définit les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à la médecine procréative. Elle détermine notamment qui a accès à la procréation médicalement assistée, quelles procédures sont autorisées et quels renseignements l’enfant conçu grâce à un don de sperme peut obtenir sur le donneur.

La loi sur la procréation médicalement assistée et l’ordonnance correspondante ont fait l’objet d’une révision partielle en 2017. L’élément central de la révision concerne l’autorisation du diagnostic préimplantatoire. De plus amples informations sont disponibles sur la page Travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.

Du fait de l’adoption du projet de loi « mariage pour tous », les couples de femmes mariées auront accès aux dons de sperme à partir du 1er juillet 2022. Jusqu’à présent, cette possibilité était réservée aux couples hétérosexuels.

Les cantons sont compétents pour l’exécution des dispositions légales. Ils délivrent les autorisations, procèdent aux inspections et prennent les mesures nécessaires à l’exécution de la loi.

Législation

Législation procréation médicalement assistée

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

Informations complémentaires

Informations et données sur la procréation médicalement assistée

Qui a recours à la procréation médicalement assistée ? Combien de procédures sont effectuées, et lesquelles ? Combien d’embryons sont testés ? Le monitorage de la procréation médicalement assistée livre des informations et des données.

Travaux législatifs

L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.

Evaluation de l'efficacité de la loi

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) évalue l’efficacité de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA).

Interventions parlementaires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, plus de 30 interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet.

Prises de position, expertises et recommandations

Prises de position, expertises et recommandations concernant les dispositions légales sur la procréation médicalement assistée

Dernière modification 09.11.2023

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