Le 29 septembre 2023, le Parlement a accepté le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre. Ce contre-projet introduit des objectifs fixant une croissance maximale des coûts dans l’assurance obligatoire des soins.
Contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts « modification de la LAMal : introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité »
Informations sur l'initiative populaire
Les grandes lignes du projet
Le Parlement et le Conseil fédéral rejettent l’initiative « Pour des primes plus basses – Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » et présentent un contre-projet indirect. L’idée de base de ce contre-projet est de fixer des objectifs de coûts et de qualité dans l’AOS. Le but est de limiter la croissance des coûts dans l’AOS à un niveau efficace.
Objectifs en matière de coûts et de qualité
En proposant d’introduire des objectifs fixant une croissance maximale des coûts dans l’AOS, le Parlement et le Conseil fédéral répondent aux demandes exprimées dans l’initiative. Le contre-projet indirect prévoit la fixation d’objectifs concernant la croissance des coûts dans l’AOS. Ces objectifs renforceront la transparence concernant l’évolution des coûts qui apparaît comme justifiée compte tenu de facteurs comme l’évolution démographique, l’évolution des salaires et des prix, les progrès de la médecine et le potentiel d’efficacité. Les objectifs de coûts et de qualité sont fixés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans, après consultation préalable des assureurs, des assurés, des cantons et des fournisseurs de prestations.
Objectifs des cantons
Les cantons peuvent également fixer leurs propres objectifs de coûts et de qualité, en tenant compte des directives du Conseil fédéral et en consultant au préalable les assureurs, les assurés et les fournisseurs de prestations.
Commission de monitorage des coûts et de la qualité
Une commission de monitorage des coûts et de la qualité surveille l’évolution des coûts et formule à l’intention de la Confédération et des partenaires tarifaires des recommandations sur les mesures appropriées.
Naissance du projet
L’introduction d’objectifs en matière de coûts constitue une des principales mesures préconisées dans le rapport d’experts du 24 août 2017 intitulé « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins ». Sur la base du mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’intérieur a mis au point un projet visant à introduire un objectif de maîtrise des coûts. Ce projet s’inscrivait dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.
Sur la base du rapport de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 28 avril 2021, d’extraire du deuxième volet le projet d’un objectif de maîtrise des coûts, de l’approfondir et de l’adopter séparément.
L’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts a été proposée seule à titre de contre-projet indirect par le Conseil fédéral le 10 novembre 2021.
Lors des discussions parlementaires, le contre-projet a été modifié. Le Parlement l’a complété en ajoutant des objectifs de qualité aux objectifs en matière de coûts. Il a par contre renoncé à l'obligation d'examiner la nécessité d’entreprendre des mesures en cas de dépassement des objectifs fixés. De plus, plusieurs modifications ont été effectuées dans d’autres domaines de la LAMal, tels que l’évaluation des technologies de la santé (ETS), la tarification et le caractère économique des prestations.
Conséquences du projet
Une analyse d’impact de la réglementation a été effectuée, concernant la proposition du Conseil fédéral. Elle conclut que les économies potentielles sont difficiles à quantifier, mais qu’on peut s’attendre à une atténuation substantielle de la croissance des coûts.
Étude « Potentiel d’efficience dans l’AOS »
Les objectifs en matière de coûts proposés dans la « Modification de la LAMal : Mesures visant à freiner la hausse des coûts – introduction d’objectifs en matière de coûts » doivent permettre d’exploiter le potentiel d’efficacité existant. On entend par « potentiel d’efficacité» le fait qu’un même état de santé pourrait être atteint avec un traitement médical à moindres coûts.
Afin de définir des objectifs concrets de manière adéquate, il est nécessaire de disposer de connaissances détaillées sur le potentiel d’efficience dans les différents domaines de la santé. Face à ce constat, l’OFSP a chargé un consortium, composé du cabinet INFRAS et de l’institut d’économie de la santé de Winterthur WIG (Haute école de sciences appliquées de Zurich, ZHAW), de réaliser une estimation du potentiel d’efficience pour les prestations (co-)financées par l’AOS. Une analyse de la littérature a d’abord été effectuée. Dans un second temps, le potentiel d’efficience dans l’AOS a été évalué de manière générale, ainsi que dans des domaines de prestations précis. Les rapports disponibles décrivent le procédé méthodologique et les résultats des deux étapes.
Procédure en cas de rejet de l’initiative
Le Conseil fédéral mettra en vigueur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie décidée par le Parlement, si l’initiative est rejetée et si aucun référendum contre la modification de la loi sur l’assurance-maladie n’aboutit. Conformément à la base légale décidée par le Parlement, le Conseil fédéral adoptera la modification de l’ordonnance pour la mise en œuvre du contre-projet indirect.
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Législation
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Dernière modification 28.03.2024
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