Modification de la LAMal : introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité

Le 29 septembre 2023, le Parlement a accepté le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre. Ce contre-projet introduit des objectifs fixant une croissance maximale des coûts de l’assurance obligatoire des soins.

Naissance du projet

L’introduction d’objectifs en matière de coûts constitue une des principales mesures préconisées dans le rapport d’experts du 24 août 2017 intitulé « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins ». Sur la base du mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’intérieur a mis au point un projet visant à introduire un objectif de maîtrise des coûts. Ce projet s’inscrivait dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.

Sur la base du rapport de consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 28 avril 2021, d’extraire du deuxième volet la proposition d’un objectif de maîtrise des coûts, de l’approfondir et de l’adopter séparément.

L’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts a été proposée seule à titre de contre-projet indirect par le Conseil fédéral le 10 novembre 2021.
Lors des discussions parlementaires, le contre-projet a été simplifié. Le Parlement a souhaité le compléter en ajoutant également des objectifs de qualité aux objectifs en matière de coûts. Il a par contre renoncé à l'obligation d'examiner la nécessité d’entreprendre des mesures en cas de dépassement des objectifs fixés. De plus, plusieurs modifications ont été effectuées dans d’autres domaines de la LAMal, tels que l’évaluation des technologies de la santé (ETS), la tarification et le caractère économique des prestations.

Le message du Conseil fédéral au Parlement et les autres documents sont consultables dans la Feuille fédérale et sur le site du Parlement.

Initiative pour un frein aux coûts

L’initiative vise à obliger le Conseil fédéral et les cantons à introduire un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Si, deux ans après l’acceptation de l’initiative, l’augmentation des coûts par assuré est supérieure de plus d’un cinquième à l’évolution des salaires nominaux, la Confédération doit prendre, en collaboration avec les cantons, des mesures visant à limiter les coûts, qui produisent effet à partir de l’année suivante.

Le Conseil fédéral et le Parlement partagent, sur le fond, l’objectif visé par l’initiative populaire, qui consiste à freiner l’évolution des coûts dans le système de santé. Le mécanisme proposé étant toutefois trop rigide, ils recommandent le rejet de l’initiative. En effet, elle ne tient pas compte de facteurs tels que la démographie, les progrès médico-techniques et la dépendance des salaires par rapport à l’évolution conjoncturelle. En fonction de la mise en œuvre de l'initiative, le risque existe que les coûts soient trop fortement réduits. Il n'est dès lors pas exclu que des traitements nécessaires d’un point de vue médical ne puissent plus être effectués, ou plus immédiatement.

Contre-projet indirect : définition d’objectifs en matière de coûts et de qualité

En proposant d’introduire des objectifs fixant une croissance maximale des coûts dans l’AOS, le Conseil fédéral et le Parlement répondent aux demandes exprimées dans l’initiative. La modification de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts – prescription d’objectifs en matière de coûts) constitue donc un contre-projet indirect.

Ce contre-projet indirect prévoit la mise en place d’objectifs concernant la croissance des coûts dans l’AOS. Ces objectifs renforceront la transparence concernant l’évolution des coûts qui apparaît comme justifiée compte tenu de facteurs comme l’évolution de la population, des salaires et des prix, les progrès de la médecine et le potentiel d’efficience. Ils seront fixés par le Conseil fédéral. Chaque canton pourra également fixer ses objectifs. Une commission de monitorage des coûts et de la qualité secondera le Conseil fédéral dans cette tâche.

Conséquences du projet

Une analyse d’impact de la réglementation a été effectuée, concernant la proposition du Conseil fédéral. Elle conclut que les économies potentielles sont difficiles à quantifier, mais qu’on peut s’attendre à une atténuation substantielle de la croissance des coûts.

Étude « Potentiel d’efficience dans l’AOS »

Les objectifs en matière de coûts proposés dans la « Modification de la LAMal : Mesures visant à freiner la hausse des coûts – introduction d’objectifs en matière de coûts » doivent permettre d’exploiter le potentiel d’efficience existant. On entend par « potentiel d’efficience » le fait qu’un même état de santé pourrait être atteint avec un traitement médical à moindres coûts.

Afin de définir des objectifs concrets de manière adéquate, il est nécessaire de disposer de connaissances détaillées sur le potentiel d’efficience dans les différents domaines de la santé. Face à ce constat, l’OFSP a chargé un consortium, composé du cabinet INFRAS et de l’institut d’économie de la santé de Winterthur WIG (Haute école de sciences appliquées de Zurich, ZHAW), de réaliser une estimation du potentiel d’efficience pour les prestations (co-)financées par l’AOS. Une analyse de la littérature a d’abord été effectuée. Dans un second temps, le potentiel d’efficience dans l’AOS a été évalué de manière générale, ainsi que dans des domaines de prestations précis. Les rapports disponibles décrivent le procédé méthodologique et les résultats des deux étapes.

Perspectives

Le comité d’initiative ayant décidé de ne pas retirer cette dernière, le peuple sera appelé à se prononcer sur l’initiative lors d’une votation fédérale.

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Informations complémentaires

Maîtrise des coûts

Le Conseil fédéral a mis en place un programme de maîtrise des coûts pour alléger la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes.

Mesures visant à maîtriser les coûts – volet 1b

La modification de la LAMal « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1b » est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Le volet 1b comprend des mesures qui contribuent à limiter la hausse des coûts à ce qui est médicalement justifié.

Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative au deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, lesquelles contribuent à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire de soins à ce qui est justifiable médicalement.

Dernière modification 06.02.2024

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