Modification de la LAMal : introduction d’objectifs en matière de coûts

Le 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de proposer l’introduction d’objectifs fixant une croissance maximale des coûts de l’assurance obligatoire des soins, comme contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre.

Initiative pour un frein aux coûts

L’initiative vise à obliger le Conseil fédéral et les cantons à introduire un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Si, deux ans après l’acceptation de l’initiative, l’augmentation des coûts par assuré est supérieure de plus d’un cinquième à l’évolution des salaires nominaux, la Confédération doit prendre, en collaboration avec les cantons, des mesures visant à limiter les coûts, qui produisent effet à partir de l’année suivante. Ainsi, les coûts à la charge de l’AOS évolueraient conformément à l’économie nationale et aux salaires moyens, et les primes resteraient abordables.

Le Conseil fédéral partage, sur le fond, l’objectif visé par l’initiative populaire, qui consiste à freiner l’évolution des coûts dans le système de santé. Le mécanisme proposé étant toutefois trop rigide, il prévoit de recommander le rejet de l’initiative. En effet, elle ne tient pas compte de facteurs tels que la démographie, les progrès médico-techniques et la dépendance des salaires par rapport à l’évolution conjoncturelle. Il existe un risque que la règle stricte en matière de dépenses, suivant comment elle est appliquée, conduise à un rationnement des prestations et à une médecine à deux vitesses.

Contre-projet indirect : définition d’objectifs en matière de coûts

En proposant d’introduire des objectifs fixant une croissance maximale des coûts dans l’AOS, le Conseil fédéral répond aux demandes exprimées dans l’initiative. La modification de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts – prescription d’objectifs en matière de coûts) constitue donc un contre-projet indirect.

Ce contre-projet indirect prévoit la mise en place d’objectifs concernant la croissance des coûts dans l’AOS. Ces objectifs renforceront la transparence concernant l’évolution des coûts qui apparaît comme justifiée compte tenu de facteurs comme l’évolution de la population, des salaires et des prix, les progrès de la médecine et le potentiel d’efficience. Ils seront fixés par le Conseil fédéral et par chaque canton. Une commission consultative secondera le Conseil fédéral dans cette tâche.

En cas de dépassement des objectifs, les autorités compétentes (le Conseil fédéral ou les cantons, selon le domaine) auront l’obligation d’examiner s’il se produit des effets indésirables nécessitant une correction. Il pourra s’agir, par exemple, de modifier des tarifs qui ne sont plus adéquats ou plus économiques. Pour effectuer ces corrections, les cantons et la Confédération auront à leur disposition les outils existants, dont certaines lacunes seront comblées de manière ciblée.

Conséquences du projet

Une analyse d’impact de la réglementation a été effectuée. Elle conclut que les économies potentielles sont difficiles à quantifier, mais qu’on peut s’attendre à une atténuation substantielle de la croissance des coûts.

Naissance du projet

L’introduction d’objectifs en matière de coûts constitue la principale mesure préconisée dans le rapport d’experts du 24 août 2017 intitulé « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins ». Sur la base du mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’intérieur a mis au point un projet visant à introduire un objectif de maîtrise des coûts. Ce projet s’inscrivait dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.
La consultation s’est étendue du 19 août au 19 novembre 2020. Plus de 300 prises de position ont été déposées. Si la grande majorité des participants ont reconnu la nécessité de freiner la hausse des coûts, beaucoup ont critiqué la modification de loi proposée et estimé que le deuxième volet de mesures était incomplet et inapplicable.

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de consultation portant sur le deuxième volet de mesures. Sur cette base, il a décidé d’extraire de ce dernier la proposition d’un objectif de maîtrise des coûts, de l’approfondir et de l’adopter séparément.

L’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts est maintenant proposée seule à titre de contre-projet indirect. Le projet a été substantiellement retravaillé et simplifié à l’issue de la consultation.

Le message du Conseil fédéral au Parlement et les autres documents sont consultables sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.

Étude « Potentiel d’efficience dans l’AOS »

Les objectifs proposés dans le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts doivent permettre d’exploiter le potentiel d’efficience existant. On entend par « potentiel d’efficience » le fait qu’un même état de santé pourrait être atteint avec un traitement médical à moindres coûts.

Afin de définir des objectifs concrets de manière adéquate, il est nécessaire de disposer de connaissances détaillées sur le potentiel d’efficience dans les différents domaines de la santé. Face à ce constat, l’OFSP a chargé un consortium, composé du cabinet INFRAS et de l’institut d’économie de la santé de Winterthur WIG (Haute école de sciences appliquées de Zurich, ZHAW), de réaliser une estimation du potentiel d’efficience pour les prestations (co-)financées par l’AOS. Une analyse de la littérature a d’abord été effectuée. Dans un second temps, le potentiel d’efficience dans l’AOS a été évalué de manière générale, ainsi que dans des domaines de prestations précis. Les rapports disponibles décrivent le procédé méthodologique et les résultats des deux étapes.

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Informations complémentaires

Maîtrise des coûts

Le Conseil fédéral a mis en place un programme de maîtrise des coûts afin d’alléger la charge pesant sur les contribuables et les payeurs de primes.

Modification de la LAMal :1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts

En 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative au premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Le Parlement a scindé ce volet en deux volets 1a et 1b et a adopté le premier (1a) le 18 juin 2021. Les premières mesures sont entrées en vigueur début 2022.

Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le deuxième volet de mesures. Il a désormais décidé de diviser le projet.

Dernière modification 25.03.2022

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