Modification de la LAMal concernant la négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires

Le 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à une consultation concernant la modification de la LAMal qui vise à donner la compétence aux partenaires tarifaires de négocier le tarif de la liste des analyses (LA).

Cette proposition de modification de la LAMal intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 17.3969 de la CSSS-E « Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires », adoptée par le Parlement le 19 septembre 2018.

Le projet vise à supprimer la compétence du DFI d’édicter le tarif de la LA. Cette dernière contient l'ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas notamment du système de tarification des prestations médicales ambulatoires.

Documents

• Projet d’acte, modification LAMal : négociation des tarifs LA (PDF, 93 kB, 09.12.2022)
• Rapport explicatif (PDF, 546 kB, 09.12.2022)
• Lettre d’information aux cantons (PDF, 152 kB, 09.12.2022)
• Lettre d’information aux partis politiques et aux organisations (PDF, 153 kB, 09.12.2022)
• Tableau synoptique présentant les modifications et le droit en vigueur (PDF, 99 kB, 09.12.2022)
• Liste des destinataires consultés (PDF, 376 kB, 09.12.2022)
• Formulaire prise de position (DOCX, 39 kB, 09.12.2022)

Liens

Procédures de consultation en cours (Fedlex)

Communiqués

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Dernière modification 09.12.2022