Initiative parlementaire : Financement uniforme des prestations de l’assurance obligatoire des soins

Les prestations de l'assurance obligatoire des soins sont aujourd'hui financées différemment selon le domaine (ambulatoire, stationnaire, soins de longue durée), ce qui conduit à diverses incitations inopportunes. Le Parlement examine une initiative parlementaire qui demande que ces prestations doivent à l'avenir être financées de manière uniforme.

Initiative parlementaire

L'initiative parlementaire 09.528 Humbel «Financement moniste des prestations de soins» demande un financement uniforme, car le financement actuel différent des prestations conduit à des incitations inopportunes. Un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières de l'assurance obligatoire des soins (AOS) nécessiterait une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Décision du Conseil national

Dans son rapport du 5 avril 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) proposait un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières. Les prestations de soins ne seraient pas intégrées dans le financement uniforme.
Le 26 septembre 2019, le Conseil national a adopté un projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières, à l'exclusion des prestations de soins.

Prise de position et rapports du Conseil fédéral

Dans sa prise de position du 14 août 2019, le Conseil fédéral a salué le projet de la CSSS-N sur le fond. Toutefois, il était également d'avis qu'un financement uniforme devrait être mis en œuvre en collaboration avec les cantons et que des adaptations dans leur sens sont encore nécessaires, entre autres une intégration des prestations de soins. Dans le rapport
«Financement des soins : intégration dans un financement uniforme ou adaptation des contributions de l’AOS à l’évolution des coûts »
du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a montré que les conditions nécessaires à cet effet, notamment la transparence des coûts, peuvent être créées dans un délai de cinq ans.

Décision du Conseil des Etats

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a chargé l'administration de rédiger divers rapports destinés à examiner, entre autres, les demandes des cantons. Les thèmes traités étaient, entre autres, une éventuelle intégration des prestations de soins et les conséquences financières pour les cantons et les assureurs. Sur cette base, le Conseil des Etats a décidé le 1^er décembre 2022 d’intégrer les prestations de soins dans le financement uniforme. De plus, le Conseil des Etats a complété le projet du Conseil national sur différents points.

Etat des discussions

Après la décision du Conseil des Etats, l’élimination des divergences entre les deux conseils est en cours.

Initiative parlementaire Financement moniste des prestations de soins - Avis du Conseil fédéral

Rapport du DFI sur les effets d’un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires du 30 novembre 2020

Rapport de l’office fédéral de la santé publique du 5 janvier 2022

Financement des soins : intégration dans un financement uniforme ou adaptation des contirbutions de l’AOS à l’évolution des coûts. Rapport du Conseil fédéral du 25 novembre 2020 en réponse aux postulats 16.3352 CSSS-N et 19.3002 CSSS-N.

Rapport de recherche : Integration der Pflege in eine einheitliche Polynomics/HSLU, seulement en allemand, résumé en français intégré) (PDF, 1 MB, 25.11.2020)

Rapport de recherche: Integration der Pflege in eine einheitliche Finanzierung - Grundlagen zur Schätzung der Anteile der Finnazierungsträger der Pflegeleistungen nach KVG (Infras, seulement en allemand, résumé en français intégré) (PDF, 1 MB, 15.12.2021)

Rapport de recherche: Sparpotenzial einer einheitlichen Finanzierung (Polynomics, seulement en allemand, résumé en français intégré) (PDF, 822 kB, 09.03.2023)

Initiative parlementaire 09.528 Humbel «Financement moniste des prestations de soins»

832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal

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