Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires

Le Conseil fédéral a pris position en août 2019 sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui propose un financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires.

Actuellement, les traitements ambulatoires et stationnaires ne sont pas financés de la même manière, ce qui provoque des incitations inopportunes:

  • la fixation de tarifs appropriés est entravée;
  • le transfert vers le domaine ambulatoire a pour effet d’alourdir les primes;
  • les soins coordonnés, qui visent à réduire les coûts, sont difficiles à mettre en œuvre.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose dans son rapport d’uniformiser le financement des traitements ambulatoires et stationnaires. Dans son avis du 14 août 2019, le Conseil fédéral approuve sur le principe le projet de la CSSS-N. Il estime toutefois qu’un tel financement devrait être mis en œuvre en collaboration avec les cantons et que, des adaptations tenant compte de leurs souhaits seront encore nécessaires lors des débats parlementaires.

Le Conseil fédéral soutient par conséquent diverses propositions de minorité. En outre, s’il est favorable à un financement uniforme des prestations de soins fournies à domicile et dans les établissements médico-sociaux, il estime que les conditions nécessaires doivent d’abord être mises en place, à savoir une transparence sur les coûts et une délimitation claire et uniforme entre les prestations de soins et celles d’assistance.

Dernière modification 18.12.2019

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