Initiative parlementaire : Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires

Les prestations ambulatoires et stationnaires de l'assurance obligatoire des soins sont aujourd'hui financées différemment, ce qui conduit à diverses incitations inopportunes. Le Parlement examine une initiative parlementaire selon laquelle ces prestations devraient à l'avenir être financées de manière uniforme.

Initiative parlementaire

L'initiative parlementaire 09.528 Humbel «Financement moniste des prestations de soins» demande un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, car le financement actuel différent des prestations ambulatoires et stationnaires conduit à des incitations inopportunes. Un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières de l'assurance obligatoire des soins (AOS) nécessiterait une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Dans son rapport du 5 avril 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitaliers. Les prestations de soins ne sont pas incluses dans le financement uniforme. Le 26 septembre 2019, le Conseil national a adopté un projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières, à l'exclusion des prestations de soins.

Prise de position et rapports du Conseil fédéral

Dans sa prise de position du 14 août 2019, le Conseil fédéral salue le projet de la CSSS-N sur le fond. Toutefois, il est également d'avis qu'un financement uniforme devrait être mis en œuvre en collaboration avec les cantons et que des adaptations dans leur sens sont encore nécessaires, entre autres une intégration des prestations de soins. Dans son rapport du 25 novembre 2020 en réponse à deux postulats, le Conseil fédéral montre que les conditions nécessaires à cet effet, notamment la transparence des coûts, peuvent être créées dans un délai de cinq ans.

Etat des discussions

La commission du Conseil des Etats, en tant que deuxième conseil, a chargé l'administration de rédiger deux rapports destinés à examiner, entre autres, les demandes des cantons. Les rapports ont été présentés le 30 novembre 2020 et le 29 octobre 2021 et ont tous deux été publiés. Les thèmes traités sont, entre autres, une éventuelle prise en compte des prestations de soins, les conséquences financières pour les cantons et les assureurs et la mise en œuvre au niveau technique d'un financement uniforme.

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Dernière modification 15.12.2021

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