Modification de l’OAMal : développement des critères de planification et ajout de principes pour le calcul des tarifs

Ouverture de la consultation sur la modification de l’OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l’ajout de principes pour le calcul des tarifs.

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de l’OAMal dans le domaine de la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux ainsi que du calcul des tarifs dans des modèles de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups). Au centre de ces deux mesures se trouvent la maîtrise des coûts ainsi que le renforcement de la qualité des soins et de la transparence:

Planification de l’offre des hôpitaux, maisons de naissance et établissements médico-sociaux
Le Conseil fédéral prévoit d’actualiser les critères pour la mise en œuvre de la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux par les cantons dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les critères dans le domaine de l’économicité et de la qualité ainsi que de la coordination des planifications favorisent une allocation des ressources efficiente et garantissent l’accès uniforme des patients à des prestations de même qualité partout en Suisse.

Calcul des tarifs pour les prestations hospitalières stationnaires et pour les maisons de naissance
Actuellement, les méthodes de calcul des forfaits par cas pour la rémunération des traitements hospitaliers stationnaires et des prestations des maisons de naissance peuvent diverger selon le canton et l’institution. L’ajout de principes pour le calcul des tarifs dans le domaine stationnaire des hôpitaux et des maisons de naissance garantit que celui-ci se fera à l’avenir de manière transparente selon une méthode uniforme dans toute la Suisse.

Le délai pour prendre position est fixé au 2 septembre 2020.

Dans le délai de consultation, les prises de position peuvent être envoyées par voie électronique, si possible à l’aide du formulaire Word mis à disposition, aux adresses suivantes :
tarife-grundlagen@bag.admin.ch et gever@bag.admin.ch

Les documents relatifs à la consultation sont également disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale: Procédures de consultation en cours

Dernière modification 08.05.2020

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Division Tarifs et bases
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