Étant donné que les partenaires tarifaires responsables n’ont jusqu’ici pas pu s’accorder sur une révision totale de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie, le Conseil fédéral fait usage de sa compétence subsidiaire et propose une adaptation minimale de la structure existante. À l’avenir, la durée minimale d’une séance devra être claire. Le but est d’améliorer la transparence pour les patients.
Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie : prestations de physiothérapie
Contexte : structure tarifaire obsolète et absence d’accord entre les partenaires tarifaires
La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie repose sur une convention tarifaire du 1er septembre 1997 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes (maintenant Physioswiss) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (maintenant santésuisse), approuvée par le Conseil fédéral le 1er juillet 1998. Elle a par la suite été reprise dans la convention tarifaire du 15 décembre 2001 entre H+ et santésuisse, approuvée par le Conseil fédéral le 13 décembre 2004. La structure tarifaire n’a jamais été entièrement remaniée depuis.
Les partenaires tarifaires n’ayant pas réussi à s’entendre sur une structure tarifaire valable, le Conseil fédéral a utilisé sa compétence subsidiaire dans ce domaine une première fois le 1er octobre 2016 et une deuxième fois le 1er janvier 2018. Vous trouverez plus d’informations ici : Physiothérapie (admin.ch). Le Conseil fédéral s’est limité à un exercice minimal de sa compétence (définition de la structure tarifaire pour empêcher une absence de tarif et adaptation minimale de la structure tarifaire) et a ainsi créé une solution transitoire stable. Dans ce contexte, la création d’une nouvelle structure tarifaire ou la révision complète de l’actuelle incombe aux partenaires tarifaires.
Malgré les nombreux efforts du Conseil fédéral et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et les discussions entre les partenaires tarifaires ces dernières années, aucun accord n’a pu être trouvé. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a par conséquent soumis une proposition d’adaptation au Conseil fédéral le 16 août 2023, sous la forme d’une modification de l’annexe 3 de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie (ci-après OAST).
Contenu de la modification d’ordonnance
La structure tarifaire actuelle pour les prestations de physiothérapie est construite autour de forfaits de séance ne comprenant pas d’indication quant à la durée de la séance. Il appartient donc aux physiothérapeutes de la déterminer, ce qui peut entraîner un manque de transparence pour les patients.
Les partenaires tarifaires s’accordent sur la nécessité d’introduire un élément temporel pour accroître la transparence. C’est pourquoi le Conseil fédéral en a tenu compte dans les deux variantes qu’il envoie en consultation. Cette dernière dure jusqu’au 17 novembre 2023.
Variante 1
Une durée minimale de séance est introduite, de respectivement 30 ou 45 minutes pour les deux forfaits de séance de physiothérapie générale et complexe existants. Une nouvelle position pour une séance courte (20 minutes) est également créée. Les forfaits sont rémunérés à hauteur de 32, 48 et 77 points tarifaires.
Variante 2
Les deux forfaits existants pour la physiothérapie générale et complexe sont chacun remplacés par une position de base de 20 minutes accompagnée d’une position de supplément pour chaque tranche de 5 minutes supplémentaires. La position de base est rémunérée à hauteur de 32 points tarifaires, contre 8 pour chaque tranche de 5 minutes supplémentaires. Une limite de consultation est fixée à respectivement 45 minutes pour la physiothérapie générale et 75 minutes pour la physiothérapie complexe.
Autre adaptation proposée : précision des conditions pour la facturation de la physiothérapie complexe
Outre l’introduction d’un élément temporel mentionnée précédemment, la formulation actuelle des conditions pour la facturation de la position tarifaire doit être précisée pour la physiothérapie complexe, afin de supprimer les incertitudes de la formulation actuelle.
Calendrier
La consultation portant sur la modification de l’OAST dure jusqu’au 17 novembre 2023.
L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2025.
La fixation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie n’est pas limitée dans le temps. On continuera ainsi de disposer d’une solution transitoire stable jusqu’à ce que les partenaires tarifaires s’accordent sur une structure tarifaire révisée ou nouvelle, qui corresponde aux prescriptions de loi fédérale sur l’assurance-maladie et qui soit approuvée par le Conseil fédéral.
Malgré la consultation en cours, les partenaires tarifaires en physiothérapie sont tenus d’entamer les négociations pour la révision de la structure tarifaire. Ils ont la possibilité en tout temps de soumettre une convention tarifaire au Conseil fédéral pour approbation.
Dernière modification 14.12.2023
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