Assurance-maladie : Projets de révision en cours

Dans cette rubrique, vous trouvez la liste des projets en cours dans le domaine de l’assurance-maladie.

Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes.

Le 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) ». La consultation dure jusqu’au 4 février 2021.

Annexe de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes

Annexe de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes

Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant l’admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et concernant la contribution aux frais de séjour hospitalier

Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant l’admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et concernant la contribution aux frais de séjour hospitalier.

Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Procédure de consultation DFI Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires

Le Conseil fédéral a pris position en août 2019 sur le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, qui propose un financement uniforme des traitements ambulatoires et stationnaires.

Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 19 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le deuxième volet de mesures. Il a désormais décidé d’extraire de ce volet l’objectif de maîtrise des coûts pour en faire le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts.

1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mener une consultation sur la révision partielle de la LAMal concernant le 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts.

La révision de la part relative à la distribution définie à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires).

Modifications de la LAMal et de l’OAMal qui concernent principalement des dispositions à caractère international

Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de révision de la LAMal qui concerne principalement des dispositions de portée internationale.

Admission de fournisseurs de prestations ainsi que procédure et émoluments concernant les formations postgraduées en médecine de laboratoire

Les modifications prévoient désormais d'admettre une nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations – les neuropsychologues – ainsi que les associations de logopédistes et de sages-femmes.

Fixation prix médicaments / remboursement médicaments dans des cas spécifiques

Le Conseil fédéral a adopté le 1er février 2017 la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations

Lors de la session d’été 2020, le Parlement a formulé une nouvelle solution, non limitée dans le temps, pour l’admission des médecins pouvant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Lors de sa séance du 23 juin, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution.

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie

Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de procéder à une consultation concernant les modifications envisagées dans l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie.

Initiative parlementaire LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle

Le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a donné son avis concernant le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 19 avril 2018.

Livraison de données (LAMal - OAMal)

Le projet précise et sépare dans leur loi respective les mandats gouver-nance du système de santé et les mandats de surveillance des assureurs-maladie.

Entrée en vigueur de la modification de la LAMal : rémunération du matériel de soins

Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal relative à la rémunération du matériel de soins (20.046) au 1er octobre 2021.

Modification de l’OAMal : développement des critères de planification et ajout de principes pour le calcul des tarifs

Ouverture de la consultation sur la modification de l’OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l’ajout de principes pour le calcul des tarifs.

Dernière modification 21.10.2020

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