Assurance-maladie : Projets de révision en cours

Dans cette rubrique, vous trouvez la liste des projets en cours dans le domaine de l’assurance-maladie.

Modification de la LAMal: assurance des personnes détenues

Cette révision permet de régler l’assurance-maladie des personnes détenues en Suisse.

Modification de la LSAMal : Rétablir la transparence pour les coûts de la santé

Procédure de consultation DFI
Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop

Modification de la LAMal concernant la négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires

Procédure de consultation DFI
Modification de la LAMal ; Négociation des tarifs de la liste des analyses

Modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et de l’OAMal

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et a modifié l’OAMal.

Modification de la LAMal : Échange de données, compensation des risques

Procédure de consultation DFI, modification de la LAMal : Échange de données, compensation des risques

Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes.

Lors de sa séance du 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement un message. Il propose le rejet de l’initiative « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » au profit d’un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit de lier la contribution de chaque canton aux réductions de primes à un pourcentage des coûts de la santé.

Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Procédure de consultation DFI Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Modification de la LAMal : financement uniforme des prestations

Les prestations de l’assurance obligatoire des soins sont aujourd’hui financement différemment selon le domaine (ambulatoire, stationnaire, soins). Le Parlement a adopté une modification de la LAMal relative au financement uniforme des prestations.

Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative au deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, lesquelles contribuent à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire de soins à ce qui est justifiable médicalement.

Modification de l’OAMal : développement des critères de planification et ajout de principes pour le calcul des tarifs

Ouverture de la consultation sur la modification de l’OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l’ajout de principes pour le calcul des tarifs.

Modification de la LAMal : introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité

Le Parlement a accepté la proposition du Conseil fédéral d’introduire des objectifs fixant une croissance maximale des coûts de l’AOS, comme contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre.

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie : prestations de physiothérapie

Afin d’accroître la transparence pour les patients et de garantir la qualité du traitement, le Conseil fédéral souhaite adapter la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire au 1er janvier 2025.

Modification de l’OAMal et de l’OPAS (organisations de pharmaciens et de dentistes, facturation des analyses, changement d’assurance en cours d’année et obligation de communiquer le montant des versements de compensation)

Le 18 octobre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à une consultation sur la modification de l'OAMal et de l’OPAS concernant les organisations de pharmaciens et de dentistes, les facturations des analyses, le changement d’assurance en cours d’année et l’obligation de communiquer le montant des versements de compensation.

Dernière modification 21.11.2023

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