Assurance-maladie : Projets de révision en cours

Dans cette rubrique, vous trouvez la liste des projets en cours dans le domaine de l’assurance-maladie.

Initiative parlementaire Financement moniste des prestations de soins

Un projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) prévoit que les assureurs-maladie et les can-tons financent de manière uniforme les traitements dans les secteurs ambu-latoire et stationnaire. Le 14 août 2019, le Conseil fédéral a pris position sur le projet de la CSSS-N.

Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues et l’adaptation des conditions d’admissions des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale

Consultation sur la modification de l'OAMal et de l'OPAS concernant la psychothérapie pratiquée par des psychologues, les sages-femmes et les personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale

1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mener une consultation sur la révision partielle de la LAMal concernant le 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts.

La révision de la part relative à la distribution définie à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires).

Modifications de la LAMal et de l’OAMal qui concernent principalement des dispositions à caractère international

Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de révision de la LAMal qui concerne principalement des dispositions de portée internationale.

Livraison de données

Surveillance – Livraison de données par les assureurs à l’OFSP – Protection des données – Anonymat des assurés – Changement de responsabilité

Adaptation des franchises à l’évolution des coûts

Adaptation des franchises à l’évolution des coûts

Modification de l'OAMal concernant les franchises à option

En août 2015, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a proposé de modifier les dispositions de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) qui régissent les franchises à option.

Compensation des risques : révisions en cours

La réglementation de la compensation des risques a été adaptée à plu-sieurs reprises, et d'autres révisions sont prévues.

Ordonnance DFI sur les régions de primes

Procédure de consultation Ordonnance DFI sur les régions de primes

Admission de fournisseurs de prestations ainsi que procédure et émoluments concernant les formations postgraduées en médecine de laboratoire

Les modifications prévoient désormais d'admettre une nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations – les neuropsychologues – ainsi que les associations de logopédistes et de sages-femmes.

Fixation du prix des médicaments suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiques

Le Conseil fédéral a adopté le 1er février 2017 la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

Amender le régime de financement des soins: Prise de position du Conseil fédéral

Une partie des prestations de soins fournies dans les établissements médico-sociaux (EMS) sont prises en charge par l'assurance-maladie et par le patient lui-même. Les coûts non couverts sont à la charge du canton de domicile.

Révision partielle de la LAMal : renforcement de la qualité et de l’économicité

La révision de la LAMal (renforcement de la qualité et de l’économicité) prévoit d’instituer une commission fédérale pour la qualité. Sa mission : coordonner et améliorer le développement de la qualité des soins médicaux et promouvoir la sécurité des patients.

Révision LAMal : admission des fournisseurs de prestations

Agir sur l’admission des fournisseurs de prestations reste la mesure la plus appropriée pour améliorer l’offre dans les soins ambulatoires, selon un rapport approuvé par le Conseil fédéral.

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie

Le 22 mars 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de procéder à une consultation concernant les modifications envisagées dans l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie.

L’ambulatoire avant le stationnaire : modification de l’ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)

La modification de l’ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) décidée par le DFI et visant à promouvoir les interventions en ambulatoire plutôt que les interventions en milieu hospitalier (stationnaires) est valable dès le 1er janvier 2019.

Modifications de l’OPAS concernant la neutralité des coûts ainsi que l’évaluation des soins requis

Ouverture de la procédure de consultation de la modification de l’ordonnance du DFI sur les prestations de l’assurance des soins en cas de maladie (neutralité des coûts, évaluation des soins requis)

Initiative parlementaire LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle

Le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a donné son avis concernant le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 19 avril 2018.

Dernière modification 24.09.2019

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