Projets de révision en cours

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Assurance-maladie : Projets de révision en cours

Dans cette rubrique, vous trouvez la liste des projets en cours dans le domaine de l’assurance-maladie.

Modification de la LSAMal : Rétablir la transparence pour les coûts de la santé

Procédure de consultation DFI
Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop

Modification de la LAMal concernant la négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires

Procédure de consultation DFI
Modification de la LAMal ; Négociation des tarifs de la liste des analyses

Modification de l’OAMal - dispositions d'exécution de la modification de la LAMal (exécution de l'obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux)

Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à une consultation sur la modification de l'OAMal concernant l’exécution de l'obligation de payer les primes et les rabais maximaux.

Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la prise en charge dans des cas particuliers et les mesures visant à freiner la hausse des coûts

Procédure de consultation DFI
Ordonnance sur l’assurance-maladie et ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins : prise en charge dans des cas particuliers et mesures visant à freiner la hausse des coûts

Modification de la LAMal : Échange de données, compensation des risques

Procédure de consultation DFI, modification de la LAMal : Échange de données, compensation des risques

Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes.

Lors de sa séance du 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement un message. Il propose le rejet de l’initiative « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » au profit d’un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit de lier la contribution de chaque canton aux réductions de primes à un pourcentage des coûts de la santé.

Annexe de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes

Annexe de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes

Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant l’admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et concernant la contribution aux frais de séjour hospitalier

Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant l’admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et concernant la contribution aux frais de séjour hospitalier.

Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Procédure de consultation DFI Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Initiative parlementaire : Financement uniforme des prestations de l’assurance obligatoire des soins

Les prestations de l'assurance obligatoire des soins sont aujourd'hui financées différemment selon le domaine (ambulatoire, stationnaire, soins de longue durée). Le Parlement examine la question de savoir si ces prestations doivent être financées de manière uniforme à l'avenir.

Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues

Nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues

Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal relative au deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts, lesquelles contribuent à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire de soins à ce qui est justifiable médicalement.

Mesures visant à maîtriser les coûts – volet 1b

Le volet 1b de mesures visant à freiner la hausse des coûts a été adopté par les Chambres fédérales le 30 septembre 2022. Il comprend quatre mesures qui contribuent à limiter la hausse des coûts à ce qui est justifié médicalement.

La révision de la part relative à la distribution définie à l’art. 38 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires).

Modifications de la LAMal et de l’OAMal qui concernent principalement des dispositions à caractère international

Le 18 novembre 2015, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de révision de la LAMal qui concerne principalement des dispositions de portée internationale.

Admission de fournisseurs de prestations ainsi que procédure et émoluments concernant les formations postgraduées en médecine de laboratoire

Les modifications prévoient désormais d'admettre une nouvelle catégorie de fournisseurs de prestations – les neuropsychologues – ainsi que les associations de logopédistes et de sages-femmes.

Fixation prix médicaments / remboursement médicaments dans des cas spécifiques

Le Conseil fédéral a adopté le 1er février 2017 la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS).

Initiative parlementaire LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle

Le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a donné son avis concernant le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 19 avril 2018.

Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2023 la loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins, ainsi que la modification correspondante de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; art. 28 ss, OAMal et art. 62a, OSAMal).

Entrée en vigueur de la modification de la LAMal : rémunération du matériel de soins

Le 4 juin 2021, le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal relative à la rémunération du matériel de soins (20.046) au 1er octobre 2021.

Modification de l’OAMal : développement des critères de planification et ajout de principes pour le calcul des tarifs

Ouverture de la consultation sur la modification de l’OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l’ajout de principes pour le calcul des tarifs.

Modification de la LAMal : introduction d’objectifs en matière de coûts

Le Conseil fédéral a décidé de proposer l’introduction d’objectifs fixant une croissance maximale des coûts de l’AOS, comme contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre.

Dernière modification 21.10.2020

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