Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes.

Lors de sa séance du 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement un message. Il propose le rejet de l’initiative « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » au profit d’un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit de lier la contribution de chaque canton aux réductions de primes à un pourcentage des coûts de la santé.

Message relatif à l’initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie) (PDF, 693 kB, 17.09.2021)
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes) (PDF, 204 kB, 17.09.2021)
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » (PDF, 151 kB, 17.09.2021)

832.10 Loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal

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