Le 21 octobre 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) ». La consultation dure jusqu’au 4 février 2021.
Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes.
Documents
- Avant-projet (PDF, 198 kB, 21.10.2020)
- Rapport explicatif (PDF, 1 MB, 21.10.2020)
- Formulaire de réponse (DOC, 27 kB, 21.10.2020)
- Lettre d’information aux cantons (PDF, 298 kB, 21.10.2020)
- Lettre d’information aux organisations (PDF, 298 kB, 21.10.2020)
- Liste des destinataires consultés (PDF, 563 kB, 21.10.2020)
Communiqués
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Dernière modification 21.10.2020
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