Jusqu’au 31 décembre 2025, le tarif à la prestation TARMED sert de base à la facturation des prestations médicales ambulatoires dans les cabinets médicaux et les hôpitaux. À partir du 1er janvier 2026, les prestations ambulatoires seront facturées au moyen des deux structures tarifaires TARDOC et les forfaits ambulatoires.
Bases légales et conditions-cadres du Conseil fédéral
L’art. 43, al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que le tarif soit la base de calcul de la rémunération. Il peut notamment :
- se fonder sur le temps consacré à la prestation (tarif au temps consa-cré);
- attribuer des points à chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation);
- prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire).
La loi prévoit que les tarifs et les prix sont en principe fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (conventions tarifaires). Dans le cas d’une convention tarifaire valable pour toute la Suisse, l’autorité compétente, c.-à-d. le Conseil fédéral, examine si celle-ci est con-forme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait au principe d’économie.
Le Conseil fédéral peut établir des principes visant à ce que les tarifs soient fixés d’après les règles d’une saine gestion économique et structurés de manière appropriée ; il peut aussi établir des principes relatifs à leur adaptation. Afin de préciser les dispositions légales, le Conseil fédéral a adopté en 2015 quatre conditions-cadres pour la révision de TARMED. L’ancien chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a communiqué ces conditions-cadres aux partenaires tarifaires par courrier du 2 juin 2015 (voir rubrique « Documents »).
En outre, le 18 juin 2021, dans le cadre de la modification de la LAMal liée aux « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1a », le Parlement a adopté deux modifications législatives ayant un impact direct sur la révision du tarif médical ambulatoire :
D’une part, le rôle des forfaits dans le secteur ambulatoire a été renforcé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, non seulement une structure tarifaire à la prestation, mais aussi des forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires doivent se fonder sur une seule structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse. Lorsque, dans un domaine, il existe déjà une structure tarifaire pour les forfaits ambulatoires approuvée ou fixée par le Conseil fédéral, celle-ci a la priorité sur la structure tarifaire à la prestation.
D’autre part, le partenariat tarifaire a été renforcé par l’exigence que les partenaires créent une organisation tarifaire nationale, chargée de l’élaboration, du développement, de l’adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires. L’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) a été fondée en novembre 2022 pour remplir cette exigence légale et est opérationnelle depuis le 1er janvier 2024.
Vous trouverez de plus amples informations ici : « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1a »
TARMED (structure tarifaire à la prestation jusqu’au 31 décembre 2025)
TARMED est la structure tarifaire nationale pour les prestations médicales ambulatoires valable jusqu’au 31 décembre 2025. Les prestations qu’elle rémunère sont évaluées en points tarifaires. Les prestations médicales (PM) et les prestations techniques (PT) sont enregistrées séparément. Pour le décompte, les points tarifaires (PM + PT) définis dans la structure sont multipliés par les différentes valeurs du point cantonales. Les valeurs du point sont négociées au niveau cantonal par les partenaires tarifaires et approuvées par les autorités compétentes.
Après son approbation par le Conseil fédéral, les partenaires tarifaires ont introduit TARMED dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS) au 1er janvier 2004. Il a ainsi remplacé par une structure uniforme valable pour toute la Suisse les tarifs médicaux qui jusque-là différaient d’un canton à l’autre.
Depuis l’introduction de TARMED, les partenaires tarifaires ont adapté certaines positions tarifaires et les ont soumises pour approbation au Con-seil fédéral. La structure tarifaire n’a cependant jamais été révisée dans son ensemble.
Compétence subsidiaire du Conseil fédéral
Depuis début 2013, le Conseil fédéral est habilité à modifier la structure tarifaire TARMED, si celle-ci s’avère inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision. Les partenaires tarifaires n’ayant pu s’entendre sur une proposition commune pour une structure tarifaire adaptée, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence subsidiaire en 2014 et en 2017 pour adapter TARMED. En 2017 il a fixé la structure adaptée comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse à partir du 1er janvier 2018. Les modifications apportées à la structure tarifaire se trouvent dans l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (ci-après OAST).
Les adaptations apportées à la structure tarifaire figurent à l’annexe 1 de l’ordonnance susmentionnée, alors que la structure valable depuis le 1er janvier 2018 se trouve à son annexe 2. Ces annexes sont disponibles sur le site Internet de la Chancellerie fédérale : RO 2017 6023 Annexes. La base de données Access et le navigateur CHM de la structure tarifaire TARMED en vigueur depuis le 1er janvier 2018, ainsi qu’une fiche d’information et un document de « Réponses aux questions fréquemment posées » sur ces adaptations sont disponibles sous la rubrique « Documents ». Vous trou-verez d’autres documents relatifs à l’ordonnance (en particulier l’acte légi-slatif et le commentaire) ici : Projets législatifs terminés (voir rubrique structures tarifaires ambulatoires).
Avec l’introduction du nouveau système tarifaire global négocié par les partenaires tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires à partir du 1er janvier 2026, les adaptations du Conseil fédéral seront annulées à partir de cette même date, et les annexes 1 et 2 correspondantes de l’ordonnance seront abrogées.
Vous trouverez de plus amples informations concernant le processus de révision de TARMED dans la fiche d’information « Tarif médical ambula-toire : les différentes étappes » (voir rubrique « Documents »).
TARDOC et forfaits ambulatoires (système tarifaire global à partir de jan-vier 2026)
À partir du 1er janvier 2026, les prestations médicales ambulatoires sont facturées sur la base d’un système tarifaire global composé de la structure tarifaire à la prestation TARDOC et de la structure tarifaire des forfaits ambulatoires. Dans ce système global, chaque facturation s’effectue soit via TARDOC, soit via les forfaits ambulatoires. Une facturation mixte n’est pas permise.
TARDOC
TARDOC est la structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse qui s’applique aux prestations médicales ambulatoires à partir du 1er janvier 2026.
La structure tarifaire détermine le nombre de points tarifaires attribués à chaque prestation. Plus une prestation est complexe, plus elle a de points tarifaires. Les points tarifaires sont enregistrés séparément pour les prestations médicales (PM) et pour les prestations d’infrastructure et de personnel (PIP). Pour la rémunération effective, les points tarifaires (PM + PIP) de la structure sont multipliés par la valeur en francs des points tarifaires, qui varie d’un canton à l’autre.
Forfaits ambulatoires
La structure des forfaits ambulatoires est la structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse pour la rémunération des traitements ambulatoires forfaitaires à partir du 1er janvier 2026.
Chaque forfait est établi sur la base des coûts moyens d’un traitement spécifique et est évalué avec un certain nombre de points tarifaires. Ils comprennent toutes les prestations fournies par un fournisseur de prestations dans le cadre du traitement. Comme pour les prestations TARDOC, la rémunération effective est ensuite calculée en multipliant les points tarifaires par la valeur en francs des points tarifaires, qui varie d’un canton à l’autre.
Les forfaits sont particulièrement adaptés aux traitements effectués au moyen d’une infrastructure importante et pour lesquels les prestations sont plutôt standardisées. Les évaluations dans la version d’introduction des forfaits sont basées sur les données de coûts de traitement des hôpitaux. Pour cette raison, le catalogue des forfaits a été réduit de telle sorte qu’ils soient principalement utilisés dans les hôpitaux pendant la phase d’introduction. Après cette phase, le catalogue des forfaits doit être élargi de manière à ce qu’ils représentent 34 % des prestations brutes du secteur ambulatoire. C’est également une condition pour que la phase de neutralité des coûts dynamique prenne fin.
Vous trouverez de plus amples informations ici :
- Fiche d’information « Tarif médical ambulatoire : fonctionnement et principaux acteurs » (voir rubrique « Documents »)
- Présentation « TARDOC et forfaits ambulatoires » (voir rubrique « Documents »)
Approbation du système tarifaire global par le Conseil fédéral
En novembre 2024, les partenaires tarifaires ont soumis un système tarifaire global au Conseil fédéral pour approbation. Auparavant, le Conseil fédéral avait déjà partiellement approuvé les structures tarifaires TARDOC et des forfaits ambulatoires par décision du 19 juin 2024, en exigeant que certaines conditions soient remplies avant l’introduction et que la coordination entre les deux structures tarifaires soit garantie.
Le 30 avril 2025 le Conseil fédéral a approuvé le système tarifaire global pour une durée limitée à trois ans. Cette approbation est accompagnée de différentes exigences adressées aux partenaires tarifaires (notamment en matière de neutralité des coûts). L’introduction du système tarifaire global devrait être possible à partir du 1er janvier 2026.
Neutralité des coûts
Les exigences légales stipulent qu’un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires (neutralité des coûts). Cela signifie que le passage d’une ancienne structure tarifaire à une structure révisée ou à une nouvelle structure tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires directement imputables au changement de structure tarifaire. Si l’offre de prestations reste la même (qualité et quantité des presta-tions fournies identiques), il ne doit en principe pas y avoir de hausse des coûts.
Ainsi, tant la neutralité statique que la neutralité dynamique des coûts doivent être respectées. La neutralité statique des coûts vise à garantir un changement sans incidence sur les coûts au moment de l’introduction. La nouvelle structure tarifaire doit générer le même volume de prestations au cours de l’année d’introduction que la structure tarifaire précédente au cours d’une année de référence donnée. La neutralité statique des coûts est garantie au moyen d’une « normalisation » des versions d’introduction des structures tarifaires TARDOC et des forfaits ambulatoires, en combinaison avec les dispositions relatives à la valeur du point tarifaire.
La neutralité dynamique des coûts se réfère à l’évolution d’une année à l’autre du volume de prestations après l’introduction d’un nouveau tarif et ce sur une période plus longue. L’application effective de la structure tarifaire révisée ne doit pas entraîner en soi une augmentation injustifiée du volume des prestations ou des coûts dans les années suivant son introduction. La neutralité dynamique des coûts définit chaque année un corridor d’augmentation pour le volume de prestations. Des mesures de correc-tion sont prévues au cas où ce corridor serait dépassé, c.-à-d. si la neutralité dynamique des coûts n’est pas respectée. La phase de neutralité dynamique des coûts pour le nouveau système tarifaire global durera au moins jusqu’en 2028 et jusqu’à ce que les conditions imposées par le Conseil fédéral soient remplies (extension du champ d’application des forfaits am-bulatoires à 34 % des prestations brutes, correction des lacunes matérielles de TARDOC, accord sur un concept de surveillance des coûts qui sera appliqué après la fin de la phase de neutralité dynamique des coûts).
La neutralité des coûts fait valoir le principe d’économie et d’équité. Selon ce principe, des soins de santé appropriés et de qualité doivent être four-nis à un coût aussi bas que possible, et le tarif ne doit couvrir que les coûts clairement identifiables et nécessaires à la fourniture d’une prestation efficace.
Documents
Système traifaire global
TARMED
Courriers aux partenaires tarifaires
Courriers aux gouvernements cantonaux
Liens
Législation
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Dernière modification 12.05.2025
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