La modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) « Mesures visant à freiner la hausse des coûts – volet 1a » est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Le volet 1a comprend six mesures dans les domaines des tarifs, de la facturation et des projets pilotes.
Mise en œuvre du volet 1a
Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LAMal. Les Chambres fédérales ont divisé le premier volet de frein à la hausse des coûts en deux volets 1a et 1b, et ont adopté le volet 1a le 18 juin 2021. Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution nécessaires relatives au volet 1a. Les mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023.
Aperçu des mesures
Le volet 1a comprend six mesures :
Copie de la facture pour les assurés
Les fournisseurs de prestations seront légalement tenus de fournir une copie de la facture aux assurés, dans tous les cas et sans que ces derniers ne l’aient expressément exigée. La facture pourra également leur être envoyée par voie électronique. Les fournisseurs de prestations peuvent être sanctionnés s’ils ne respectent pas cette obligation. Les assurés auront ainsi la possibilité de vérifier leurs factures et seront mieux sensibilisés aux coûts.
Organisation tarifaire nationale
Les fédérations des fournisseurs de prestations et les fédérations des assureurs doivent mettre en place une organisation tarifaire nationale. Cette organisation aura pour rôle d’assurer l’élaboration, le développement et le maintien de structures tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires. Le législateur a prévu un délai transitoire de deux ans pour la mise en place de l’organisation tarifaire nationale. Une telle organisation existe déjà à l’heure actuelle pour le domaine stationnaire. Pour plus d'informations : Révision du tarif médical ambulatoire.
Montant maximal de l’amende
La LAMal renferme un catalogue de sanctions pouvant être prises à l’encontre des fournisseurs de prestations qui ne respecteraient pas les exigences prévues par la loi, les dispositions des conventions relatives à l’économicité ou à la qualité des prestations, ou les dispositions concernant la facturation. L’amende fait déjà partie des possibilités de sanction. Désormais, son montant maximal est déterminé au niveau de la loi ; il s’élève à 20 000 francs.
Promotion de forfaits ambulatoires
Les tarifs forfaitaires par patient liés à des prestations ambulatoires doivent reposer sur une structure tarifaire uniforme au niveau national. Les forfaits ont la priorité sur les tarifs à la prestation. Les partenaires tarifaires peuvent convenir, pour certains traitements ambulatoires, de tarifs forfaitaires par patient valables au niveau régional qui ne reposent pas sur une structure tarifaire uniforme au niveau national, pour autant notamment que les conditions régionales l’exigent.
Transmission des données dans le domaine des tarifs
La nouvelle base légale oblige les fournisseurs de prestations et leurs fédérations, les assureurs et leurs fédérations, ainsi que les organisations tarifaires à communiquer au Conseil fédéral ou au gouvernement cantonal compétent, gratuitement et sur demande, les données nécessaires à l’accomplissement des tâches liées aux tarifs. Une ordonnance concrétise quelles données sont couvertes par l'obligation de communication des données et de quelle manière les données doivent être transmises.
Introduction de projets pilotes
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut autoriser des projets pilotes permettant d’expérimenter de nouveaux modèles visant à freiner la hausse des coûts, à renforcer la qualité ou à promouvoir la numérisation. Dans le cas où un tel projet permet de freiner efficacement la hausse des coûts, de renforcer la qualité ou de promouvoir la numérisation, le Conseil fédéral pourra prévoir que les dispositions s’y rapportant demeurent applicables. Les conditions d’autorisation d’un projet pilote, les exigences minimales auxquelles doit répondre son évaluation ainsi que le suivi et le contenu de l’ordonnance du DFI sur le projet pilote ad hoc sont réglés dans l’ordonnance. Pour plus d'informations : Assurance-maladie : Projets pilotes visant à maîtriser les coûts.
Documents
Législation
Communiqués
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 28.11.2024
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Tarifs et bases
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 462 37 23