Révision de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée

À partir de l'automne 2017, le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera autorisé en Suisse à certaines conditions. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) présente le projet de l'ordonnance. La consultation facultative est ouvert jusqu'au 9 janvier 2017.

Le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA). La modification de la LPMA implique une adaptation de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA). Le 26 septembre 2016, le Département fédéral de l'intérieur va ouvrir la consultation facultative au sens de l'art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (loi sur la consultation, LCo).

Le projet de modification de l'OPMA concrétise les dispositions de la LPMA et réglemente notamment les exigences que devront remplir les laboratoires de procréation médicalement assistée à l'avenir. Conformément à la nouvelle réglementation, les laboratoires devront mettre en place un système de gestion de la qualité. En outre, le projet fixe des exigences en termes de qualification du personnel de laboratoire plus élevées que celles en vigueur.

Consécutivement à la révision de la LPMA et de l'OPMA, il est également nécessaire d'adapter l'ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine (OAGH). Selon le projet d'ordonnance, les laboratoires qui réalisent des analyses cytogénétiques ou moléculaires de gamètes ou d'embryons in vitro dans le cadre d'une méthode de procréation devront disposer d'une accréditation en vertu de l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation (OAccD). Par ailleurs, les laboratoires devront nommer un responsable portant le titre de « Spécialiste FAMH en analyses de génétique médicale » ou de « Spécialiste FAMH en médecine de laboratoire, génétique médicale ».

Informations complémentaires

Procréation médicalement assistée

En Suisse il est possible de faire appel à la procréation médicalement assistée auprès de 25 à 30 centres. Les bases légales réglant le recours à cette procédure sont fixées dans la loi sur la procréation médicalement assistée.

Travaux législatifs

L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.

Dernière modification 28.08.2018

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 463 51 54
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/medizin-und-forschung/fortpflanzungsmedizin/rechtsetzungsarbeiten-fortpflanzungsmedizin/vernehmlassung-fortpflanzungsmedizinverordnung.html