Le 14 juin 2015 s’est déroulée la votation populaire l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain. Le peuple et les cantons ont approuvé les modifications à une large majorité.
Dossier sur le vote
Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent autoriser dans un cadre bien précis les analyses génétiques d'embryons humains conçus par fécondation in vitro. Ce projet permettra aux couples porteurs d'une maladie génétique grave d'avoir des enfants qui ne sont pas touchés par cette maladie. Par ailleurs, les couples qui n'arrivent pas à avoir d'enfant par voie naturelle auront plus de chances de voir leur désir d'enfant satisfait. Une application prometteuse du diagnostic préimplantatoire (DPI) passe tout d'abord par une modification constitutionnelle. La votation populaire sur cet objet aura lieu le 14 juin 2015. Dans un deuxième temps, le DPI sera autorisé au niveau de la loi.
Documents
Fiches d'information
Liens
Texte pour le vote final concernant la modification de l'art. 119 Cst.
Arrêté fédéral concernant la modification de l’article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain
Délibération parlementaire et vote final
Bulletin officiel - Les procès-verbaux et vidéos du Conseil national et du Conseil des Etats
à partir de 2004
Législation
Dernière modification 28.08.2018
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section Sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 463 51 54