Votation populaire 2015

Le 14 juin 2015 s’est déroulée la votation populaire l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain. Le peuple et les cantons ont approuvé les modifications à une large majorité.


Dossier sur le vote

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent autoriser dans un cadre bien précis les analyses génétiques d'embryons humains conçus par fécondation in vitro. Ce projet permettra aux couples porteurs d'une maladie génétique grave d'avoir des enfants qui ne sont pas touchés par cette maladie. Par ailleurs, les couples qui n'arrivent pas à avoir d'enfant par voie naturelle auront plus de chances de voir leur désir d'enfant satisfait. Une application prometteuse du diagnostic préimplantatoire (DPI) passe tout d'abord par une modification constitutionnelle. La votation populaire sur cet objet aura lieu le 14 juin 2015. Dans un deuxième temps, le DPI sera autorisé au niveau de la loi.

Liens





Législation

Législation procréation médicalement assistée

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

Informations complémentaires

Travaux législatifs

L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.

Révision de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée

Révision de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée OPMA: consultation facultative jusqu'au 9 janvier 2017.

Interventions parlementaires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, plus de 30 interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet.

Votation populaire 2016

Lors de la votation populaire du 5 juin 2016 le peuple et les cantons ont clairement accepté les modifications
de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.

Procréation médicalement assistée

En Suisse il est possible de faire appel à la procréation médicalement as-sistée auprès de 25 à 30 centres. Les bases légales réglant le recours à cette procédure sont fixées dans la loi sur la procréation médicalement assistée.

Dernière modification 28.08.2018

Début de la page

Contact

Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
Schwarzenburgstrasse 157
3003 Berne
Suisse
Tél. +41 58 463 51 54
E-mail

Imprimer contact

https://www.bag.admin.ch/content/bag/fr/home/medizin-und-forschung/fortpflanzungsmedizin/rechtsetzungsarbeiten-fortpflanzungsmedizin/volksabstimmung-2015.html