Votation populaire 2016

Le 5 juin 2016 s’est déroulée la votation populaire sur la procréation médicalement assistée. Le peuple et les cantons ont approuvé les modifications légales à une large majorité.


Dossier sur le vote

En juin 2015, le peuple suisse a accepté à une nette majorité la modification de la Constitution relative au diagnostic préimplantatoire (DPI). Ce vote a créé les conditions permettant de recourir au DPI en Suisse. Le DPI consiste à effectuer une analyse génétique sur des embryons issus d’une fécondation artificielle avant leur implantation dans l’utérus de la mère. L’actuelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) interdit encore le DPI. La modification de la LPMA lèvera cette interdiction et règlera la mise en oeuvre concrète du DPI.

Le référendum a été lancé contre la modification de la LPMA. Les adversaires du projet estiment que les nouvelles dispositions vont trop loin. Ils craignent en particulier que cette révision n’entraîne une extension éthiquement inacceptable des analyses génétiques sur des embryons humains.

La LPMA modifiée n’autorisera le DPI que pour les couples qui sont porteurs d’une maladie héréditaire grave ou qui ne peuvent pas avoir d’enfant par voie naturelle. Un nombre maximum de douze embryons pourra être développé par traitement. Les embryons qui ne seront pas implantés immédiatement dans le corps de la femme pourront être congelés en vue d’un traitement ultérieur. Le DPI restera interdit pour tous les autres couples. Il sera également interdit pour toute autre application comme la détermination du sexe ou de caractéristiques physiologiques (couleur des yeux par ex.).

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter le projet de modification de la loi. Ils souhaitent que les couples concernés puissent bénéficier du DPI en Suisse dans de bonnes conditions.

Informations complémentaires

Travaux législatifs

L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.

Révision de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée

Révision de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée OPMA: consultation facultative jusqu'au 9 janvier 2017.

Interventions parlementaires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, plus de 30 interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet.

Votation populaire 2015

Lors de la votation populaire du 14 juin 2015 le peuple et les cantons ont clairement accepté la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain.

Procréation médicalement assistée

En Suisse il est possible de faire appel à la procréation médicalement assistée auprès de 25 à 30 centres. Les bases légales réglant le recours à cette procédure sont fixées dans la loi sur la procréation médicalement assistée.

Dernière modification 18.09.2019

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