Le 5 juin 2016 s’est déroulée la votation populaire sur la procréation médicalement assistée. Le peuple et les cantons ont approuvé les modifications légales à une large majorité.
Dossier sur le vote
En juin 2015, le peuple suisse a accepté à une nette majorité la modification de la Constitution relative au diagnostic préimplantatoire (DPI). Ce vote a créé les conditions permettant de recourir au DPI en Suisse. Le DPI consiste à effectuer une analyse génétique sur des embryons issus d’une fécondation artificielle avant leur implantation dans l’utérus de la mère. L’actuelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) interdit encore le DPI. La modification de la LPMA lèvera cette interdiction et règlera la mise en oeuvre concrète du DPI.
Le référendum a été lancé contre la modification de la LPMA. Les adversaires du projet estiment que les nouvelles dispositions vont trop loin. Ils craignent en particulier que cette révision n’entraîne une extension éthiquement inacceptable des analyses génétiques sur des embryons humains.
La LPMA modifiée n’autorisera le DPI que pour les couples qui sont porteurs d’une maladie héréditaire grave ou qui ne peuvent pas avoir d’enfant par voie naturelle. Un nombre maximum de douze embryons pourra être développé par traitement. Les embryons qui ne seront pas implantés immédiatement dans le corps de la femme pourront être congelés en vue d’un traitement ultérieur. Le DPI restera interdit pour tous les autres couples. Il sera également interdit pour toute autre application comme la détermination du sexe ou de caractéristiques physiologiques (couleur des yeux par ex.).
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter le projet de modification de la loi. Ils souhaitent que les couples concernés puissent bénéficier du DPI en Suisse dans de bonnes conditions.
Documents
Fiches d'information
Liens
Délibération parlementaire et vote final
Bulletin officiel - Les procès-verbaux et vidéos du Conseil national et du Conseil des Etats
A partir de 2004
Législation
Dernière modification 05.04.2023
Contact
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Biomédecine
Section Sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
Schwarzenburgstrasse 157
3003
Berne
Suisse
Tél.
+41 58 463 51 54