Travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée

L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.


Réglementation du diagnostic préimplantatoire

Lors de sa séance du 21 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ses dispositions d’exécution. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera dès lors autorisé à certaines conditions. Les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée ou le diagnostic préimplantatoire devront répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité. L’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance révisées est prévue pour le 1er septembre 2017.

De quoi s'agit il?

Embryon dont une cellule est prélevée pour le diagnostic (DPI)
Embryon dont une cellule est prélevée pour le diagnostic (DPI)

Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est un procédé qui consiste à examiner les embryons sur le plan génétique. Il doit être effectué dans les premiers jours suivant la conception et n'est réalisable que si la fécondation a lieu hors du corps de la femme, dans un laboratoire médical (dans le cadre d'une fécondation in vitro, FIV). Le DPI vise à sélectionner des embryons qui ne sont pas porteurs d'une prédisposition à une maladie grave, héritée des parents, et ne présentent pas de caractéristiques particulières qui pourraient empêcher le succès de la grossesse.

En Suisse, le DPI est interdit depuis l’entrée en vigueur en 2001 de la loi sur la procréation médicalement assistée. En 2013, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet concernant la modification de la disposition constitutionnelle relative à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). La LPMA modifiée autorise le DPI à certaines conditions. L'article constitutionnel modifié permet la réalisation du DPI dans des conditions cadres offrant des perspectives de succès.

Le Parlement a achevé l'examen des projets le 12 décembre 2014. Le 14 juin 2015, le peuple et les cantons ont clairement accepté la modification de l'article 119 de la Constitution. Le 5 juin 2016 le peuple et les cantons ont accepté aussi les modifications de la LPMA. Dès lors, la révision des dispositions d’exécution de la LPMA, à savoir l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA), a été entreprise et soumise aux milieux intéressés dans le cadre d’une consultation facultative.

Lors de sa séance du 21 juin 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ses dispositions d’exécution. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera dès lors autorisé à certaines conditions. Les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée ou le diagnostic préimplantatoire devront répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité. L’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance révisées est prévue pour le 1er septembre 2017.


Chronologie, avancement des travaux et documents y afférents

1.9.2017: Entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée révisées.

21.6.2017:  Décision du Conseil fédéral de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ses dispositions d’exécution.  


26.9.2016 bis 9.1.2017: Consultation facultative concernant l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA)


5.6.2016: Votation populaire concernant la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le peuple et les cantons acceptent clairement les modifications de la loi.


27.1.2016: Le Conseil fédéral a décidé de soumettre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée à la votation populaire du 5 juin 2016.


30.12.2015: Le référendum contre la modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) a formellement abouti. Des 58' 634 signatures déposées à la Chancellerie fédérale, 58' 112 sont valables.


21.8.2015: Publication de l'arrêté de validation constatant le résultat de la votation populaire du 14 juin. Avec cette publication commence le délai de 100 jours pour le référendum contre la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée décide par le Parlament le 12 décembre 2014 (voir plus bas).


14.6.2015: Votation populaire concernant la modification de l'art. 119 constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain. Le peuple et les cantons acceptent clairement la modification de l'article constitutionnel.


12.12.2014: Fin de la délibération parlamentaire


7 juin 2013: Le Conseil fédéral transmet au Parlement le message concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.


27 juin 2012: Pulication du rapport relatif à la consultation et communication de la décision sur l'orientation à suivre prise par le Conseil fédéral.


29 juin au 30 septembre 2011: Consultation concernant la modification de l'article constitutionnel 119 sur la procréation médicalement assistée et le génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) ainsi que la version remaniée de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA).


26 mai 2010: Publication du rapport relatif à la consultation par le Département fédéral de l’intérieur et communication de la décision sur l’orientation à suivre prise par le Conseil fédéral.


Travaux législatifs 2001-2009: ces informations seront ajoutées prochainement.


Historique

La compétence de la Loi sur la procréation médicalement assistée et de l'ordonnance du même nom a été transférée au début de 2009 à l’OFSP. Avant cela, elle était à l'Office fédéral de la justice. La genèse de la loi est documentée ici:


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Législation

Législation procréation médicalement assistée

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

Dernière modification 02.10.2019

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