La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA) fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.
La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, en même temps que l’ordonnance du même nom et l'ordonnance sur la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine. La réglementation concernant la procréation médicalement assistée se fonde entièrement sur l’art. 119 de la Constitution fédérale.
Dernière modification 21.11.2024
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