Législation procréation médicalement assistée

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA) fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, en même temps que l’ordonnance du même nom et l'ordonnance sur la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine. La réglementation concernant la procréation médicalement assistée se fonde entièrement sur l’art. 119 de la Constitution fédérale.

Informations complémentaires

Travaux législatifs

L’Office fédéral de la santé publique est responsable des travaux législatifs concernant la procréation médicalement assistée.

Evaluation de l'efficacité de la loi

L’Office fédéral de la santé publique évalue l’efficacité de la loi sur la procréation médicalement assistée.

Procréation médicalement assistée

En Suisse il est possible de faire appel à la procréation médicalement as-sistée auprès de 25 à 30 centres. Les bases légales réglant le recours à cette procédure sont fixées dans la loi sur la procréation médicalement assistée.

Prises de position et expertises

Regroupement des prises de positions et expertises concernant la loi sur la procréation médicalement assistée

Interventions parlementaires

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, plus de 30 interventions parlementaires ont été déposées sur le sujet.

Votation populaire 2016

Lors de la votation populaire du 5 juin 2016 le peuple et les cantons ont clairement accepté les modifications
de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée.

Votation populaire 2015

Lors de la votation populaire du 14 juin 2015 le peuple et les cantons ont clairement accepté la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain.

Dernière modification 17.08.2018

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Section sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
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