Acquisition de masques de protection : le Conseil fédéral reconnaît l’engagement de la Pharmacie de l’armée
(Dernière modification 04.10.2022)
Berne, 20.05.2022 - En dépit des conditions difficiles et des fortes contraintes liées à la pandémie de COVID-19, la Pharmacie de l’armée a rempli le mandat qui lui était confié d’acquérir des quantités suffisantes de masques de protection. C’est ce que constate le Conseil fédéral dans l’avis qu’il a rendu au sujet d’un rapport de la Commission de gestion du Conseil national et adopté lors de sa séance du 18 mai 2022. Une attention toute particulière sera accordée à l’analyse de la gestion de la crise et aux enseignements qui en seront tirés. Le Conseil fédéral examinera en outre si la désignation d’un service accrédité pour le contrôle de qualité des masques de protection médicaux est judicieuse et efficace du point de vue économique.
Au printemps 2020, peu après que la pandémie de COVID-19 commence à se répandre en Suisse, il a fallu constater que les stocks de masques de protection étaient limités. Le Conseil fédéral a donc donné pour mission à la Pharmacie de l’armée d’en acheter de grandes quantités au plus vite, l’objectif étant d’assurer un approvisionnement constant du système de santé civil. Comme la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), le Conseil fédéral estime que le DDPS et la Pharmacie de l’armée, en particulier, ont rempli avec un engagement remarquable le mandat qui leur a été confié, en dépit des conditions difficiles et des fortes contraintes. Que des erreurs aient pu être commises vu les circonstances aggravées de la pandémie est compréhensible. Toutes les parties impliquées, en particulier le DDPS, sont conscientes de ce fait. Il s’agira donc d’apporter une attention toute particulière à l’analyse de la gestion de la crise et d’en tirer les enseignements.
Acquisitions réalisées en situation particulière
Le Conseil fédéral ne partage cependant pas entièrement les autres conclusions de la CdG-N qui, selon lui, ne tiennent pas suffisamment compte de la situation particulière due à la pandémie de COVID-19. Il relève notamment les points suivants.
• Il était, à son avis, correct d’attribuer ce mandat important et inédit à la Pharmacie de l’armée. Une autre organisation aurait été confrontée au même défi et aurait dû, de surcroît, recourir à l’autorisation de commerce détenue par la Pharmacie de l’armée pour assurer le traitement des acquisitions en gros de médicaments. La répartition des mandats entre plusieurs organisations aurait aussi compliqué la définition des compétences, ce qui ne serait probablement pas allé sans risque de doublons ou de retards de livraison. Or, la rapidité des processus de décision était un facteur essentiel, tout particulièrement au début de la crise.
• Il est vrai qu’au début de la crise, l’effort portait presque exclusivement sur l’acquisition des masques de protection, et moins sur leur qualité. La priorité était alors que le système de santé dispose de suffisamment de masques. Des conditions permettant des contrôles de qualité approfondis et systématiques ont été mises en place dès avril 2020 déjà, ce qui a permis d’identifier rapidement les lots défectueux, avant de refuser la livraison ou déposer une réclamation.
Il faut aussi tenir compte du fait que la Suisse ne dispose d’aucun service accrédité pour le contrôle de qualité de masques de protection médicaux, raison pour laquelle le Conseil fédéral est prêt à examiner s’il serait judicieux et efficace du point de vue économique, d’en créer un. Il accepte ainsi la recommandation de la CdG-N et a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur DFI de lui soumettre, en collaboration avec le DDPS, les résultats de cet examen ainsi que d’éventuelles propositions d’ici à la fin de 2022.
• Le Conseil fédéral regrette que la CdG-N estime avoir eu des difficultés à recevoir des informations. Il considère toutefois que le DDPS a, dès le début de la pandémie, communiqué de manière aussi transparente que possible, en veillant à ne pas compromettre des affaires en cours par une information trop rapide. Pour ne pas influencer un marché extrêmement volatil dans une situation particulièrement difficile et ne pas nuire aux acquisitions destinées au système de santé suisse, aucun détail concernant les acquisitions et les conditions financières ne pouvait être fourni, en particulier au début de la crise, mais aussi par la suite. Malgré cela, le DDPS et l’armée ont donné à maintes reprises des informations concernant les acquisitions et se sont continuellement tenus à la disposition des commissions parlementaires.
Rectificatif (04.10.2022) : Dans l’avis rendu par le Conseil fédéral, la phrase suivante a été supprimée sous ch. 2.1.1 : « Le Conseil fédéral note en outre que deux personnes ont déposé plainte contre des responsables de l’acquisition de masques de protection, mais que les ministères publics compétents ne sont pas entrés en matière. » On ne sait pas si une procédure pénale a été ouverte, ni le cas échéant par qui et contre qui. Les informations ad hoc du Ministère public de la Confédération, de l’Office de l’auditeur en chef ou des ministères publics cantonaux ne sont pas accessibles. De plus, la non-entrée en matière n’existe pas dans la procédure pénale militaire. Pour cette raison, le Conseil fédéral a entrepris une rectification lors de sa séance du 30 septembre 2022 et en a informé la CdG-N.
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