Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse »

Berne, 15.12.2006 - Le Conseil fédéral a approuvé, à l’intention du Parlement, le message concernant l’initiative populaire « pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse ». Il rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet. Cette dernière demande la dépénalisation de la consommation de cannabis et des actes préparatoires y afférents, un contrôle de l’offre, une interdiction de la publicité en faveur du cannabis et un renforcement de la protection de la jeunesse. La formulation de l’initiative est vague et permettrait l’édiction de dispositions qui ne seraient pas applicables en raison des accords internationaux conclus par la Suisse.

L’établissement d’un régime spécial pour une seule substance, comme le demande l’initiative, va à l’encontre d’une politique des dépendances moderne et efficace. Ces dernières années, la tendance à la consommation mixte, à savoir la consommation simultanée de plusieurs substances (légales ou illégales), est de plus en plus marquée. Il est donc nécessaire, dans le cadre d’une politique cohérente en matière de drogue, d’adopter des mesures ne visant pas des substances précises.

L’initiative est formulée de manière vague de sorte qu’elle laisse entrevoir aussi bien l’interdiction de la culture et du commerce du cannabis qu’une possible légalisation partielle ou totale de cette substance. Or, légaliser le cannabis reviendrait à enfreindre différentes conventions que la Suisse a conclues avec l’ONU et donc à les annuler, ce que le Conseil fédéral ne veut en aucun cas. Ces conventions conditionnent en effet l’accord d’association de la Suisse à Schengen.

Pour des raisons d’ordre formel, le Conseil fédéral ne peut recommander d’accepter l’initiative. Il est en effet convaincu que la question du cannabis ne doit pas être réglée au niveau constitutionnel, le domaine des stupéfiants étant, pour l’essentiel, régi au niveau des lois et des ordonnances. En 2004, le Parlement a rejeté le message concernant la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup). La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a alors déposé une initiative à ce sujet. Elle propose de réviser partiellement la LStup, en y inscrivant rapidement les éléments susceptibles de rallier une majorité de voix, notamment le principe des quatre piliers, la prévention, la thérapie ainsi que la protection de la jeunesse.

La votation sur l’initiative populaire devrait avoir lieu en 2009 ou en 2010.

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