Achat de vaccins : faire la transparence sur les contrats et les crédits

(Dernière modification 08.06.2022)

Berne, 08.06.2022 - À deux exceptions près, tous les contrats d’achat de vaccins et les paiements effectués étaient couverts par des crédits. Telle est la conclusion d’une première analyse de l’ensemble des contrats et des crédits réalisée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ces quatre derniers jours, en collaboration avec les services compétents du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du Département des finances (DFF). Une enquête administrative fournira des conclusions définitives. Le conseiller fédéral Alain Berset a présenté les résultats de ladite analyse ce matin à la Commission des finances du Conseil national. Cet examen a en outre permis de réévaluer les crédits sollicités pour 2022, qui s’élèvent désormais à 234,3 millions de francs au lieu de 314 millions.

Avant le débat au Conseil des États du 1er juin 2022, il s’est avéré que les possibilités pour les chambres de réduire les crédits demandés pour l’achat de vaccins n’étaient pas claires. Le conseiller fédéral Alain Berset a donc lancé une enquête administrative à ce sujet. En collaboration avec les services compétents du DDPS et du DFF et un expert externe, le DFI a parallèlement analysé en détail toutes les données relatives aux contrats et aux crédits durant le week-end de la Pentecôte, afin d’être en mesure de fournir au Parlement l’ensemble des informations nécessaires.

Analyse de la couverture par des crédits

L’analyse visait à déterminer l’existence d’un éventuel défaut de couverture par des crédits lors de la décision du Conseil fédéral du 17 décembre 2021. Lors de cette séance, le Conseil fédéral a décidé de lever les deux options contractuelles relatives à l’achat de 7 millions de doses de vaccin supplémentaires pour 2022 auprès de chacun des deux fabricants. Sur le moment, on ne savait pas si les ressources financières correspondantes étaient couvertes par le crédit budgétaire approuvé le 16 décembre 2021 par le Parlement. Le Conseil fédéral a donc décidé de demander les éventuels moyens financiers nécessaires par le biais d’un supplément. L’enquête administrative qui a été lancée devra déterminer la conformité légale de cette manière de faire.

Analyse des contrats d’achat de vaccins

L’analyse des contrats a montré qu’à deux exceptions près, les contrats conclus avec les fabricants de vaccins se fondaient sur un crédit d’engagement approuvé par le Parlement. L’une des exceptions concerne 2020 et explique l’augmentation du crédit d’engagement de 319 millions de francs demandée au Parlement pour 2020. Il ne s’agit toutefois que d’une correction technique du crédit d’engagement, car les achats de cette année-là étaient déjà couverts par des crédits budgétaires. À noter que ce cas était déjà connu avant l’analyse de ce week-end.

L’autre exception concerne un contrat signé début mai 2021, pour lequel le crédit d’engagement n’avait pas encore été alloué par le Parlement lors de la signature. Si le contrat contenait une clause de réserve liée à l’approbation du crédit, celle-ci était toutefois limitée au 31 mai 2021 seulement. L’augmentation du crédit d’engagement demandée par le Conseil fédéral a fait l’objet d’une recommandation unanime d’approbation de la Commission des finances du Conseil des États le 19 mai 2021. Ladite approbation par le Parlement n’a toutefois eu lieu que le 7 juin 2021 ; l’enquête administrative devra évaluer s’il aurait été possible de procéder autrement.

La position de négociation de la Confédération durant la crise du coronavirus vis-à-vis des fabricants de vaccins n’a pas toujours permis de prévoir une clause de réserve dans les contrats. Pour cette raison, le Parlement ne peut plus réduire sans conséquence le crédit supplémentaire de 172 millions de francs demandés pour l’année 2022. L’enquête administrative devra clarifier si les obligations d’informer ont (suffisamment) été respectées lors de la conclusion des contrats, du déclenchement des commandes ou de la fixation des crédits budgétaires.

Correction des crédits sollicités pour 2022

L’analyse effectuée a également permis de recalculer les ressources financières supplémentaires nécessaires pour l’année 2022 : celles-ci s’élèvent désormais à 234,3 millions de francs, au lieu de 314 millions. Cette différence s’explique notamment par des frais de réservation qui ont été comptés deux fois par mégarde, des frais de logistique moins importants, des quantités de matériel sanitaire moins importantes et l’achat de quantités moins importantes de petits conditionnements de doses de vaccin.

Achat de vaccins : une stratégie axée sur la sécurité

Pour l’achat de vaccins, le Conseil fédéral a misé sur une stratégie axée sur la sécurité et commandé des vaccins auprès de deux fabricants. Il s’agissait de minimiser les risques et de garantir que la Suisse disposerait d’une quantité suffisante de vaccins de qualité même en cas de problème de production ou de qualité, mais aussi de garantir à la population suisse l’accès aux vaccins alors les plus efficaces. Cette stratégie impliquait donc expressément d’acheter davantage de vaccins que nécessaire, et de vendre, donner ou détruire les vaccins inutilisés.

Vaccins pour 2022 et 2023

33 millions de doses de vaccin sont disponibles pour 2022. Pour le premier semestre 2022, le Conseil fédéral s’est assuré 7 millions de doses de chacun des deux vaccins à ARNm. Lors de sa dernière séance de 2021, le 17 décembre, le Conseil fédéral a décidé de lever les options relatives à l’achat de 7 millions de doses supplémentaires de chacun des deux vaccins pour 2022. Grâce à cette décision, la population suisse aura, à l’automne, accès aux vaccins les plus récents s’il s’avère nécessaire de procéder à une campagne de rappel. La Suisse a en outre convenu avec le fabricant Moderna de repousser à 2022 une livraison de 4 millions de doses prévue en 2021. Enfin, le Conseil fédéral a en outre réservé 1 million de doses du vaccin Novavax pour les personnes qui ont des réserves vis-à-vis de la technologie ARNm.

Pour l’année 2023, le Conseil fédéral propose de réserver 7 millions de doses de chacun des deux vaccins à ARNm. La Suisse dispose en outre à nouveau d’une option d’achat de 7 millions de doses supplémentaires de chacun des deux vaccins, qu’elle peut utiliser d’ici à la fin de l’année. Ces options garanties contractuellement sont gratuites et à l’heure actuelle, le Conseil fédéral part du principe qu’elles ne seront pas nécessaires. À noter que pour les deux achats précités prévus pour 2023, il existe une clause de réserve liée à l’approbation du Parlement.

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