Assurance-maladie : Projets législatifs en cours

Le projet introduit notamment l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Les cantons seront autorisés à assurer l’ensemble des personnes détenues au moyen d’un contrat-cadre leur permettant en même temps de limiter le choix des assureurs, des fournisseurs de prestations ou de la forme d’assurance.

Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop

Approbation du message par le Conseil fédéral Modification LAMal : négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires.

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et a modifié l’OAMal.

Le 9 juin 2023, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant la modification de la LAMal (Échange de données, compensation des risques).

Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes. Le présent contre-projet entend obliger les cantons à fournir une contribution minimale pour financer la réduction des primes.

La modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations) a été acceptée par 53,31 % des voix lors de la votation du 24 novembre 2024.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts. Celui-ci comprend de nombreuses mesures, certaines s’étant ajoutées au projet initial au cours des débats.

Ouverture de la consultation sur la modification de l’OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l’ajout de principes pour le calcul des tarifs.

Le Parlement a accepté la proposition du Conseil fédéral d’introduire des objectifs fixant une croissance maximale des coûts dans l’AOS, comme contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre.

Le Conseil fédéral a transmis en consultation une adaptation de la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire. Les partenaires tarifaires ayant émis des signaux positifs pour entamer les négociations tarifaires et dans le respect dans l’autonomie tarifaire, du temps leur a été octroyé afin qu’ils s’accordent sur une nouvelle structure tarifaire et soumettent au Conseil fédéral une demande d’approbation.

Sur la base de la modification de la LAMal du 19 juin 2020 concernant l’admission des fournisseurs de prestations, un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire (registre des fournisseurs de prestations « LeReg ») doit être créé. Les dispositions légales pour le LeReg doivent être concrétisées au niveau de l’ordonnance. Par ailleurs, une modification de l’OAMal et de l’OPAS pour introduire les organisations de pharmaciens et de dentistes est en cours d’évaluation.

Le Conseil fédéral souhaite permettre le remboursement des moyens et appareils médicaux provenant de l’Espace économique européen

Ouverture de la consultation sur la modification de la LAMal relative à la garantie de la collecte unique des données.