Aller au contenu principal

Publié le 24 février 2025

Assurance-maladie : Projets législatifs en cours

Dans cette rubrique, vous trouvez la liste des projets en cours dans le domaine de l’assurance-maladie.

8 janvier 2025

Modification de la LAMal: assurance des personnes détenues

Le projet introduit notamment l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Les cantons seront autorisés à assurer l’ensemble des personnes détenues au moyen d’un contrat-cadre leur permettant en même temps de limiter le choix des assureurs, des fournisseurs de prestations ou de la forme d’assurance.

11 mars 2025

Modification de la LSAMal : Rétablir la transparence pour les coûts de la santé

Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop

Modification de la LAMal : négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires

Approbation du message par le Conseil fédéral Modification LAMal : négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires.

28 novembre 2024

Modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et de l’OAMal

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et a modifié l’OAMal.

Modification de la LAMal : Échange de données, compensation des risques

Le 9 juin 2023, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant la modification de la LAMal (Échange de données, compensation des risques).

29 janvier 2025

Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes

Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes. Le présent contre-projet entend obliger les cantons à fournir une contribution minimale pour financer la réduction des primes.

28 novembre 2024

Votation populaire concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)

La modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations) a été acceptée par 53,31 % des voix lors de la votation du 24 novembre 2024.

Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts. Celui-ci comprend de nombreuses mesures, certaines s’étant ajoutées au projet initial au cours des débats.

28 novembre 2024

Modification de l’OAMal : développement des critères de planification et ajout de principes pour le calcul des tarifs

Ouverture de la consultation sur la modification de l’OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l’ajout de principes pour le calcul des tarifs.

17 février 2025

Modification de la LAMal et de l’OAMal : « introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité » à titre de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts

Le Parlement a accepté la proposition du Conseil fédéral d’introduire des objectifs fixant une croissance maximale des coûts dans l’AOS, comme contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre.

Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie : prestations de physiothérapie

Le Conseil fédéral a transmis en consultation une adaptation de la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire. Les partenaires tarifaires ayant émis des signaux positifs pour entamer les négociations tarifaires et dans le respect dans l’autonomie tarifaire, du temps leur a été octroyé afin qu’ils s’accordent sur une nouvelle structure tarifaire et soumettent au Conseil fédéral une demande d’approbation.

Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations (LeReg) ; Modification de l’OAMal et de l’OPAS (organisations de pharmaciens et de dentistes)

Sur la base de la modification de la LAMal du 19 juin 2020 concernant l’admission des fournisseurs de prestations, un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire (registre des fournisseurs de prestations « LeReg ») doit être créé. Les dispositions légales pour le LeReg doivent être concrétisées au niveau de l’ordonnance. Par ailleurs, une modification de l’OAMal et de l’OPAS pour introduire les organisations de pharmaciens et de dentistes est en cours d’évaluation.

13 décembre 2024

Modification de la LAMAl concernant l'acquisition de moyens et appareils dans l'EEE

Le Conseil fédéral souhaite permettre le remboursement des moyens et appareils médicaux provenant de l’Espace économique européen

20 février 2025

Modification de la LAMal : garantie du principe de la collecte unique des données

Ouverture de la consultation sur la modification de la LAMal relative à la garantie de la collecte unique des données.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne