Assurance-maladie : Projets législatifs en cours
Dans cette rubrique, vous trouvez la liste des projets en cours dans le domaine de l’assurance-maladie.
Modification de la LAMal: assurance des personnes détenues
Le projet introduit notamment l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Les cantons seront autorisés à assurer l’ensemble des personnes détenues au moyen d’un contrat-cadre leur permettant en même temps de limiter le choix des assureurs, des fournisseurs de prestations ou de la forme d’assurance.
Modification de la LSAMal : Rétablir la transparence pour les coûts de la santé
Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop
Modification de la LAMal : négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires
Approbation du message par le Conseil fédéral Modification LAMal : négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires.
Modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et de l’OAMal
Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et a modifié l’OAMal.
Modification de la LAMal : Échange de données, compensation des risques
Le 9 juin 2023, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message concernant la modification de la LAMal (Échange de données, compensation des risques).
Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes
Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes. Le présent contre-projet entend obliger les cantons à fournir une contribution minimale pour financer la réduction des primes.
Votation populaire concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations)
La modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (financement uniforme des prestations) a été acceptée par 53,31 % des voix lors de la votation du 24 novembre 2024.
Modification de la LAMal : 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts
Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts. Celui-ci comprend de nombreuses mesures, certaines s’étant ajoutées au projet initial au cours des débats.
Modification de l’OAMal : développement des critères de planification et ajout de principes pour le calcul des tarifs
Ouverture de la consultation sur la modification de l’OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l’ajout de principes pour le calcul des tarifs.
Modification de la LAMal et de l’OAMal : « introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité » à titre de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts
Le Parlement a accepté la proposition du Conseil fédéral d’introduire des objectifs fixant une croissance maximale des coûts dans l’AOS, comme contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre.
Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie : prestations de physiothérapie
Le Conseil fédéral a transmis en consultation une adaptation de la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire. Les partenaires tarifaires ayant émis des signaux positifs pour entamer les négociations tarifaires et dans le respect dans l’autonomie tarifaire, du temps leur a été octroyé afin qu’ils s’accordent sur une nouvelle structure tarifaire et soumettent au Conseil fédéral une demande d’approbation.
Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations (LeReg) ; Modification de l’OAMal et de l’OPAS (organisations de pharmaciens et de dentistes)
Sur la base de la modification de la LAMal du 19 juin 2020 concernant l’admission des fournisseurs de prestations, un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire (registre des fournisseurs de prestations « LeReg ») doit être créé. Les dispositions légales pour le LeReg doivent être concrétisées au niveau de l’ordonnance. Par ailleurs, une modification de l’OAMal et de l’OPAS pour introduire les organisations de pharmaciens et de dentistes est en cours d’évaluation.
Modification de la LAMAl concernant l'acquisition de moyens et appareils dans l'EEE
Le Conseil fédéral souhaite permettre le remboursement des moyens et appareils médicaux provenant de l’Espace économique européen
Modification de la LAMal : garantie du principe de la collecte unique des données
Ouverture de la consultation sur la modification de la LAMal relative à la garantie de la collecte unique des données.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne