Assurance-maladie : Projets législatifs en cours

Le projet introduit notamment l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Les cantons seront autorisés à assurer l’ensemble des personnes détenues au moyen d’un contrat-cadre leur permettant en même temps de limiter le choix des assureurs, des fournisseurs de prestations ou de la forme d’assurance.

Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop

Approbation du message par le Conseil fédéral Modification LAMal : négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires.

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et a modifié l’OAMal.

Le 14 juin 2024, le Parlement a adopté la modification de la LAMal.

Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative pour l'allégement des primes) » du Parti socialiste (PS).

Les prestations de l’assurance obligatoire des soins sont aujourd’hui financées différemment selon le domaine (ambulatoire, stationnaire, soins). Le Parlement a adopté une modification de la LAMal relative au financement uniforme des prestations.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts. Celui-ci comprend de nombreuses mesures, certaines s’étant ajoutées au projet initial au cours des débats.

Ouverture de la consultation sur la modification de l’OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l’ajout de principes pour le calcul des tarifs.

Le Parlement a accepté la proposition du Conseil fédéral d’introduire des objectifs fixant une croissance maximale des coûts dans l’AOS, comme contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre.

Le Conseil fédéral a transmis en consultation une adaptation de la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire. Les partenaires tarifaires ayant émis des signaux positifs pour entamer les négociations tarifaires et dans le respect dans l’autonomie tarifaire, du temps leur a été octroyé afin qu’ils s’accordent sur une nouvelle structure tarifaire et soumettent au Conseil fédéral une demande d’approbation.

Suite à la modification de la LAMal du 19 juin 2020, un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire doit être créé. En outre, une modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant les organisations de pharmaciens et de dentistes est en cours d’évaluation.

Le Conseil fédéral souhaite permettre le remboursement des moyens et appareils médicaux provenant de l’Espace économique européen

Ouverture de la consultation sur la modification de la LAMal relative à la garantie de la collecte unique des données.