Assurance-maladie : Projets législatifs en cours

Cette révision vise à réglementer l’assurance-maladie pour les détenus en Suisse.

Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et a modifié l’OAMal.

Le 14 juin 2024, le Parlement a adopté la modification de la LAMal.

Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative pour l'allégement des primes) » du Parti socialiste (PS).

Les prestations de l’assurance obligatoire des soins sont aujourd’hui financées différemment selon le domaine (ambulatoire, stationnaire, soins). Le Parlement a adopté une modification de la LAMal relative au financement uniforme des prestations.

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2e volet de mesures de maîtrise des coûts. Celui-ci comprend de nombreuses mesures, certaines s’étant ajoutées au projet initial au cours des débats.

Ouverture de la consultation sur la modification de l’OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l’ajout de principes pour le calcul des tarifs. Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la modification de l’OAMal dans le domaine de la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux ainsi que du calcul des tarifs dans des modèles de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups). Au centre de ces deux mesures se trouvent la maîtrise des coûts ainsi que le renforcement de la qualité des soins et de la transparence:

Le Conseil fédéral a transmis en consultation une adaptation de la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire. Les partenaires tarifaires ayant émis des signaux positifs pour entamer les négociations tarifaires et dans le respect dans l’autonomie tarifaire, du temps leur a été octroyé afin qu’ils s’accordent sur une nouvelle structure tarifaire et soumettent au Conseil fédéral une demande d’approbation.

Suite à la modification de la LAMal du 19 juin 2020, un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire doit être créé. En outre, une modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant les organisations de pharmaciens et de dentistes est en cours d’évaluation.

Le Conseil fédéral souhaite permettre le remboursement des moyens et appareils médicaux provenant de l’Espace économique européen.

La consultation sur la modification de la LAMal relative à la garantie de la collecte unique des données est terminée.