Modification de la LAMal et de l’OAMal : « introduction d’objectifs en matière de coûts et de qualité » à titre de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts
Le 29 septembre 2023, le Parlement a accepté le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre. Ce contre-projet introduit des objectifs fixant une croissance maximale des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de l’OAMal qui concrétise la modification de la LAMal.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Tarifs et bases
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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