Publié le 28 novembre 2024

Initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » (« initiative pour un frein aux coûts »)

L’initiative populaire déposée par le parti du Centre en 2020 « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » demande l’introduction d’un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le Parlement et le Conseil fédéral reconnaissent qu’il est important de maîtriser les coûts, mais rejettent l’initiative au motif que cet objectif ne doit pas être lié exclusivement à l’évolution de l’économie et des salaires. Ils ont élaboré un contre-projet indirect au niveau de la loi.