Le contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts entrera en vigueur au 1er janvier 2026
Berne, 26.11.2025 — Le Conseil fédéral met en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative pour un «Frein aux coûts dans le système de santé» au 1er janvier 2026. Afin de maîtriser les coûts dans l’assurance obligatoire des soins, il fixera pour la première fois, fin 2026, des objectifs de croissance maximale des coûts pour la période 2028 à 2031. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a aussi institué la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité (CFCQ), qui entrera en fonction au 1er janvier 2026. La commission surveillera l’évolution des coûts dans les domaines de prestations et recommandera les mesures à prendre pour respecter les objectifs.
L’introduction d’objectifs de maîtrise des coûts avait été approuvée par le Parlement le 29 septembre 2023, à titre de contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts. Celle-ci a été rejetée par le peuple le 9 juin 2024. Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur ce contre-projet indirect et les dispositions d'exécution au niveau de l’ordonnance au 1er janvier 2026.
Afin de limiter la croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), le Conseil fédéral fixera à la fin de l’année 2026 des objectifs en matière de coûts et de qualité pour la période 2028-2031. Il le fera après avoir consulté les assureurs, les représentants des assurés, les cantons et les fournisseurs de prestations.
Pour fixer ces objectifs de coûts, le Conseil fédéral se fondera sur les coûts nécessaires pour couvrir les besoins médicaux afin que les soins soient appropriés et de qualité, tout en étant le plus avantageux possible. En plus d’un objectif global, des objectifs seront également fixés par groupes de coûts (traitements stationnaires, traitements ambulatoires à l’hôpital ou en dehors, médicaments et soins dispensés dans un établissement médico-social ou à domicile.)
Ces objectifs doivent également renforcer la transparence sur l'évolution des coûts qui apparaît comme justifiée compte tenu de facteurs comme l’évolution démographique, les progrès médico-techniques, l’évolution de la situation économique, du niveau des salaires et des prix ainsi que les possibilités de gain d’efficience.
Une commission d’experts de neuf membres
Le contre-projet prévoit également la création d’une Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins (CFCQ). A la suite d’un appel à candidatures lancé en mars 2025, le Conseil fédéral a institué cette commission extra-parlementaire et nommé ses neuf membres. C’est le professeur et responsable de l’Institut pour l’économie de la santé de Winterthur, Simon Wieser qui la présidera.
La CFCQ observera l’évolution des différents domaines de prestations sur la base de données déjà existantes et pourra mener des recherches approfondies sur les raisons d’une hausse des coûts dans les différents groupes de coûts. Elle formulera à l’intention de la Confédération, des cantons et des partenaires tarifaires des recommandations sur les mesures à prendre.
Les membres de la commission sont nommés généralement pour un mandat de quatre ans. En raison de la législature déjà en cours, les membres de la CFCQ seront nommés pour la première fois pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.