Modification de la LAMal: assurance des personnes détenues
Le projet introduit notamment l’obligation d’assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Les cantons seront autorisés à assurer l’ensemble des personnes détenues au moyen d’un contrat-cadre leur permettant en même temps de limiter le choix des assureurs, des fournisseurs de prestations ou de la forme d’assurance.
Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (assurance des détenus). Il entend ainsi réglementer le financement des coûts de santé pour les détenus. Il a transmis au Parlement un projet en ce sens ainsi qu’un message y relatif. La modification vise à garantir l’égalité de traitement médical dans l’exécution des peines.
Situation de départ
On estime qu’en 2023, environ 2300 personnes détenues ne disposaient pas d’une assurance obligatoire des soins (AOS), car leur séjour dans un établissement pénitentiaire ne constitue pas un domicile au sens du Code civil suisse. Indépendamment de leur statut de séjour, les détenus ont droit à des soins médicaux équivalents à ceux des personnes libres (principe d’équivalence). Les détenus sans assurance obligatoire ont en principe droit à des prestations dont l’étendue et la qualité répondent aux exigences de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
Les cantons sont responsables de l’exécution des peines et des mesures. La prise en charge médicale de ces personnes au niveau cantonal n’est pas uniformément réglementée.
Le 28 avril 2021, dans le cadre du rapport « Avenir de la politique suisse en matière de drogue » et en exécution du postulat 17.4076 Rechsteiner Paul du 12 décembre 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) – Office fédéral de la santé publique (OFSP) – d’étendre l’obligation d’assurance à tous les détenus afin de garantir l’égalité de traitement médical pendant l’emprisonnement.
Contenu de la révision
Le présent projet vise à soumettre à l’obligation d’assurance les détenus qui n’ont pas de domicile en Suisse. En outre, les cantons doivent avoir la possibilité de limiter le libre choix de l’assureur, de la forme d’assurance et du fournisseur de prestations pour tous les détenus, indépendamment de leur domicile. Le présent projet permet de limiter et de rendre prévisibles les coûts pour la collectivité.
Procédure de consultation
Du 22 novembre 2023 au 31 mars 2024, le Conseil fédéral a soumis un avant-projet à la consultation. Lors de sa séance du 12 décembre 2025, il a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté un projet ainsi qu’un message à l’intention du Parlement.
Informations complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne