Modification de la LSAMal : Rétablir la transparence pour les coûts de la santé
Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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