Modification de la LSAMal : Rétablir la transparence pour les coûts de la santé
Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop
La loi a en premier lieu pour objectif de renforcer la participation des cantons dans la procédure d’approbation des primes. Ceux-ci recevront toutes les informations et tous les documents pour donner leur avis sur l’évaluation des coûts et sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire. D’autre part, la réglementation de la compensation des primes encaissées en trop est modifiée : le montant de la ristourne est accordé aux cantons lorsque la prime de l’assuré est entièrement prise en charge par les finances publiques. Le Parlement a adopté la loi le 21 mars 2025.
La modification de l’OSAMal contient les dispositions d’exécution. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 5 novembre 2025. Celle-ci dure jusqu’au 19 février 2026.
Informations complémentaires
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne