Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations (LeReg) ; Modification de l’OAMal et de l’OPAS (organisations de pharmaciens et de dentistes)
Sur la base de la modification de la LAMal du 19 juin 2020 concernant l’admission des fournisseurs de prestations, un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire (registre des fournisseurs de prestations « LeReg ») doit être créé. Les dispositions légales pour le LeReg doivent être concrétisées au niveau de l’ordonnance. Par ailleurs, une modification de l’OAMal et de l’OPAS pour introduire les organisations de pharmaciens et de dentistes est en cours d’évaluation.
Contexte
Dans le cadre de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant l’admission des fournisseurs de prestations, les Chambres fédérales ont décidé de créer un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La base légale de ce nouveau registre, qui figure aux articles 40a ss. nLAMal, entrera en vigueur ultérieurement et nécessite une concrétisation au niveau de l’ordonnance. La consultation du projet d’ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l’AOS (ordonnance sur le registre) s’est déroulée du 4 novembre 2020 au 19 février 2021. Sur la base des résultats de la consultation, il a été décidé de procéder à une analyse approfondie en impliquant les parties prenantes concernées avant que le Conseil fédéral n’adopte l’ordonnance sur le registre. Le projet sur le « registre des fournisseurs de prestations (LeReg) a ainsi été lancé au sein de l’OFSP.
Dans le cadre de la même modification de la LAMal, une procédure formelle a été introduite le 1er janvier 2022 pour l’admission des nouveaux fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’AOS, qui relève de la compétence des cantons. Les cantons ne peuvent autoriser à pratiquer à la charge de l’AOS que les fournisseurs de prestations prévus comme tels par la loi ou l’ordonnance. Le Conseil fédéral a mis en consultation, du 18 octobre 2023 au 1er février 2024, une modification de l’OAMal et de l’OPAS visant à introduire les organisations de pharmaciens et de dentistes, accompagnée d’autres modifications de l’OAMal.
Contenu de la modification
Le nouveau registre à créer est un registre des fournisseurs de prestations admis en vertu de l’art. 36 LAMal et plus particulièrement des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire de l’AOS. Ce registre des fournisseurs de prestations doit servir à l’échange intercantonal des informations sur les fournisseurs de prestations admis ainsi que sur les mesures et les sanctions prises en matière d’admission, à l’information des assureurs et des assurés, à la réalisation des statistiques et à la fixation des nombres maximaux de médecins conformément à l’art. 55a LAMal. Les données contenues dans le registre doivent en principe être accessibles au public sur Internet.
Dans le droit en vigueur, tous les fournisseurs de prestations ambulatoires qui peuvent pratiquer à la charge de l’AOS en tant que personne physique peuvent également être admis en tant qu’organisation, à l’exception des pharmaciens et des dentistes. Pour que les pharmaciens et les dentistes puissent être admis en tant qu’organisation, il est nécessaire d’introduire les organisations correspondantes dans l’OAMal et, par conséquent, de modifier l’OPAS.
Etat du projet
Parallèlement aux travaux menés dans le cadre du projet « LeReg », le projet de consultation de l’ordonnance sur le registre est en cours de révision. Le Conseil fédéral décidera ultérieurement de l’entrée en vigueur de la base légale et de l’ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations.
Sur la base des résultats de la consultation du 18 octobre 2023 au 1er février 2024 sur la modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant les organisations de pharmaciens et de dentistes, les éventuelles adaptations sont actuellement examinées de manière approfondie. La décision relative à la modification de l'OAMal et de l’OPAS sera donc prise à une date ultérieure.
Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de la collecte unique des données dans la LAMal
À l’avenir, les données sur la santé seront collectées une seule fois par l’administration au lieu d’être demandées à plusieurs reprises aux fournisseurs de prestations. Ce principe permet de réduire la charge administrative, d’améliorer la qualité des données et de faciliter leur accès et leur utilisation par les cantons, les assureurs, les hôpitaux et les tribunaux. Pour garantir l’application conséquente de la collecte unique des données (« once only »), la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) doit être adaptée. Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message correspondant.
13 décembre 2024
Contre-projet à l’initiative d’allègement des primes : le Conseil fédéral clarifie la mise en œuvre
Le 9 juin 2024, le peuple suisse a rejeté l’initiative d’allègement des primes, marquant ainsi le début des travaux de mise en œuvre du contre-projet indirect. Ce dernier prévoit que chaque canton alloue annuellement un montant minimal pour financer la réduction des primes. Une révision de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM) est prévue afin de concrétiser ces dispositions. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante.
13 décembre 2024
Le Conseil fédéral souhaite permettre le remboursement des moyens et appareils médicaux provenant de l’Espace écono-mique européen
Le Conseil fédéral propose que l’assurance obligatoire des soins (AOS) prenne à l’avenir en charge les coûts de certains moyens et appareils médicaux ache-tés par les assurés à titre privé dans l’Espace économique européen. Les prix à l’étranger étant en partie inférieurs, cette mesure permettrait de maîtriser les coûts et de favoriser la concurrence. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification correspondante de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
13 décembre 2024
Garantie du principe de la collecte unique des données
Le principe de la collecte unique de données (« once only ») doit s’appliquer à la loi fédérale sur l’assurance maladie. Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi. Les hôpitaux transmettront vers une plateforme unique, hébergée par l’Office fédéral de la statistique, les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi sur la statistique fédérale, la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la loi sur l’assurance-accidents, la loi fédérale sur l’assurance militaire et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. L’organisation des flux de données s’en trouvera simplifiée et améliorée.
17 octobre 2024
Limitation de l’admission des médecins: révision des taux de couverture
Depuis le 1er juillet 2021, les cantons disposent d’un instrument leur permettant de limiter l’admission de médecins qui pratiquent à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). En fixant des nombres maximaux, ils peuvent éviter une offre médicale excédentaire dans le secteur médical ambulatoire et freiner la hausse des coûts. Les taux de couverture qui interviennent dans la fixation de ces nombres maximaux ont été améliorés en collaboration avec les différents acteurs dans le but de les rendre encore plus fiables. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a révisé à cet effet l’ordonnance sur les taux de couverture et fixé son entrée en vigueur au 1er juillet 2025.
7 juin 2024
Approbation des primes : les prérogatives des cantons renforcées
Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal). Cette modification accorde davantage de prérogatives aux cantons dans le cadre de l’approbation des primes-maladie.
3 mai 2024
Nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues : premier rapport de monitorage
En 2023, le modèle de la prescription a remplacé celui de la délégation pour la psychothérapie pratiquée par des psychologues. Ce changement a entraîné une augmentation des coûts pour l’assurance obligatoire des soins (AOS) : tel est le résultat d’un rapport de monitorage commandé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) concernant cette nouvelle réglementation. Après extrapolation, cette hausse se situe entre 175 et 200 millions de francs, dont plus de la moitié est due au nouveau tarif, plus élevé.
1 mai 2024
Négociation des tarifs de la liste des analyses : le Conseil fédéral adopte le message
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adapter la fixation des tarifs pour les analyses de laboratoire à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Désormais, ces derniers ne seront plus fixés par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) mais négociés entre les partenaires tarifaires. Le Conseil fédéral, afin de remplir le mandat du Parlement, a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) lors de sa séance du 1er mai 2024.
18 octobre 2023
Modifications de l’ordonnance sur l'assurance-maladie : ouverture de la consultation
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation pour différentes modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) lors de sa séance du 18 octobre 2023. Ces modifications concernent entre autres la facturation des analyses de laboratoires et le changement de modèle d’assurance en cours d’année.
Informations complémentaires
Fournisseurs de prestations
Les conditions s’appliquant aux fournisseurs de prestations qui souhaitent exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont définies au niveau de la loi LAMal et de l’OAMal.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents Division Tarifs et bases Schwarzenburgstrasse 157 Suisse - 3003 Berne
