Publié le 29 janvier 2025

Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes

Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la mise en œuvre du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative pour l'allègement des primes) » du Parti socialiste (PS). Ce contre-projet entend obliger les cantons à fournir une contribution minimale pour financer la réduction des primes. Ils devront en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant sur leur territoire.