Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allégement des primes
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative pour l'allégement des primes) » du Parti socialiste (PS). À partir du 1er janvier 2026, les cantons seront tenus de verser une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Ils devront en outre fixer, dans un délai de quatre ans, la part maximale que les primes peuvent représenter dans le revenu disponible des assurés qui résident dans le canton.
Informations sur l'initiative populaire
Initiative d’allègement des primes
L’initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » a été rejetée dans les urnes le 9 juin 2024 par 55.47 % des voix.
Origine du projet
Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message, dans lequel il proposait de rejeter l’initiative d’allégement des primes au profit d’un contre-projet indirect. Celui-ci prévoit de lier la contribution de chaque canton aux réductions de primes à un pourcentage des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS), comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la Confédération. En se fondant sur les chiffres de l’année 2020, les assurés seraient déchargés d’un montant supplémentaire d’environ 500 millions de francs.
Le 29 septembre 2023, le Parlement a décidé d’obliger les cantons à fournir une contribution minimale à la réduction des primes. Cette somme correspond au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’AOS générés par les assurés qui résident dans un canton donné. La part précise dépendra du poids des primes (une fois réduites) sur leur revenu.
Chaque canton devra en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible.
En se fondant sur les chiffres de l’année 2020, le contre-projet du Parlement du 29 septembre 2023 décharge les assurés d’environ 360 millions de francs, soit un peu moins que ce que le Conseil fédéral avait proposé initialement.
Pourcentage minimal accordé par les cantons
Le contre-projet modifie la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : chaque canton devra réglementer la réduction des primes de telle sorte que le montant total accordé à ce titre par année civile corresponde au moins à un pourcentage déterminé des coûts bruts de l’AOS générés par les assurés qui résident sur son territoire.
Ce pourcentage dépendra de la part que les primes représentent, en moyenne, dans le revenu que perçoit la proportion de 40 % des assurés du canton aux revenus les plus faibles. Si ces primes représentent moins de 11 % du revenu, le pourcentage minimal s’élèvera à 3,5 % des coûts bruts. Si elles en représentent plus de 18,5 %, le pourcentage sera de 7,5 %. Entre ces limites, il augmentera de manière linéaire.
Obligation des cantons de définir le pourcentage maximal du revenu disponible que les primes représentent
Le contre-projet prévoit en outre que chaque canton devra définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant dans le canton. Il ne formule cependant pas de valeur maximale chiffrée. Si un canton n’a pas défini le pourcentage quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente modification, le Conseil fédéral le fixe.
En cas de besoin de la part des cantons, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publiera une méthode de calcul à titre de recommandation. Celle-ci doit aider les cantons à mettre en œuvre cet objectif social. Les cantons sont toutefois libres d'appliquer ou non cette définition à leur population.
Adoption de la nouvelle ordonnance sur les contributions des cantons et les subsides de la Confédération à la réduction des primes dans l'assurance-maladie
Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er janvier 2026 le contre-projet adopté par le Parlement. S’appuyant sur la base légale adoptée par le Parlement, il règle les détails du contre-projet indirect dans les ordonnances d'exécution correspondantes. À cette fin, il a révisé totalement l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance-maladie. De décembre 2024 à fin mars 2025, il a mis en consultation les projets d'ordonnance correspondants. Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur les contributions des cantons et les subsides de la Confédération à la réduction des primes dans l’assurance-maladie (ORPM). Les nouvelles contributions minimales des cantons au financement de la réduction des primes d'assurance-maladie s'appliqueront à partir du 1er janvier 2026.
Informations complémentaires
Table des matières
Office fédéral de la santé publique OFSP
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