Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes
Lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la mise en œuvre du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative pour l'allègement des primes) » du Parti socialiste (PS). Ce contre-projet entend obliger les cantons à fournir une contribution minimale pour financer la réduction des primes. Ils devront en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant sur leur territoire.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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