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Modification de la LAMal (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative d’allégement des primes

Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative pour l'allégement des primes) » du Parti socialiste (PS). À partir du 1er janvier 2026, les cantons seront tenus de verser une contribution minimale au financement de la réduction des primes. Ils devront en outre fixer, dans un délai de quatre ans, la part maximale que les primes peuvent représenter dans le revenu disponible des assurés qui résident dans le canton.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
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Suisse - 3003 Berne