Modification de la LAMal et de l’OAMal (Échange de données, compensation des risques et assurés injoignables)

Le 14 juin 2024, le Parlement a adopté la modification de la LAMal.

Celle-ci vise à introduire un échange de données entre les assureurs et les cantons afin de simplifier leurs tâches. Par ailleurs, elle inclut dans la compensation des risques les assurés ayant leur domicile à l’étranger et en exclut ceux que les assureurs ne peuvent plus contacter depuis un nombre déterminé de mois.

La révision de l’OAMal est actuellement en cours et règle la procédure de suspension des assurés injoignables. La consultation publique a lieu du 20 mars au 29 juin 2026.

Informations complémentaires

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne