Modification de LAMal et de l’OAMal (Echanges de données, compensation des risques)
Le 14 juin 2024, le Parlement a adopté la modification de la LAMal.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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