Aller au contenu principal

Publié le 28 novembre 2024

Modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et de l’OAMal

Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de la LAMal (exécution de l’obligation de payer les primes) et a modifié l’OAMal.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction Assurance maladie et accidents
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne