Modification de la LAMal : garantie du principe de la collecte unique des données
La consultation sur la modification de la LAMal relative à la garantie de la collecte unique des données est terminée.
Le 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la LAMal qui garantit le principe de la collecte unique de données. Les fournisseurs de prestations du domaine hospitalier stationnaire devront transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi sur la statistique fédérale, la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la loi sur l’assurance-accidents, la loi fédérale sur l’assurance militaire et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. L'organisation des flux de données s'en trouvera simplifiée et améliorée.
Situation actuelle
Aujourd’hui, pour certaines tâches relevant de la LAMal, le principe de la collecte unique des données (« once only ») n’est pas appliqué systématiquement. En conséquence, les entreprises hospitalières doivent fournir certaines données identiques à l’Office fédéral de la statistique (OFS), à SwissDRG SA, aux assureurs, aux cantons ou à l’association Les Hôpitaux de Suisse (H+) et cela via diverses plateformes ou relevés. Cela nuit à l’efficacité, à la transparence et à la qualité des données.
Contenu de la modification légale
Le projet de modification de la loi prévoit d’abroger l’art. 59a LAMal et de déplacer son contenu dans deux nouveaux articles plus précis, qui permettront une transmission simplifiée des données des fournisseurs de prestations. Les bases légales adaptées doivent permettre une intégration ultérieure du traitement des données ambulatoires à la solution exploitée par l’OFS.
Des modifications de la loi sur l’assurance-accidents, de la loi fédérale sur l’assurance militaire et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité sont également nécessaires pour permettre l’application du principe de la collecte unique des données dans les domaines AA/AM/AI.
Avantages d'une collecte unique des données
Les avantages attendus de la collecte unique sont la suppression de relevés redondants, une meilleure organisation et transparence des flux de données, ainsi qu’une amélioration de l’accessibilité aux données et de leurs potentiels d’utilisation. Avec cette solution, cantons, assureurs, hôpitaux et tribunaux auront une base commune pour l’usage des données, qui restent anonymisées, que ce soit à des fins de planification, de tarification ou d’administration de la justice.
Consultation
La consultation s’est déroulée du 13 décembre 2024 au 31 mars 2025. Les avis reçus dans la procédure de consultation sont publiés sur Fedlex dans les procédures de consultations terminées - 2024.
Informations complémentaires
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