Modification de la LAMal : garantie du principe de la collecte unique des données
La modification de la LAMal met en oeuvrre de manière conséquente le principe de la collecte unique des données, ce qui permettra notamment de réduire la charge administrative des fournisseurs de prestations et augmentera la qualité des données.
Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qui vise à garantir le principe de la collecte unique de données, et l’a transmis aux Chambres fédérales. Les fournisseurs de prestations du domaine hospitalier stationnaire devront transmettre vers une plateforme fournie par l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la loi sur la statistique fédérale, la LAMal, la loi sur l’assurance-accidents, la loi fédérale sur l’assurance militaire et la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. L'organisation des flux de données s'en trouvera simplifiée et améliorée.
Situation actuelle
Aujourd’hui, pour certaines tâches relevant de la LAMal, le principe de la collecte unique des données (« once only ») n’est pas appliqué systématiquement. En conséquence, les entreprises hospitalières doivent fournir certaines données à différents acteurs et cela via diverses plateformes ou relevés. Cela nuit à l’efficacité, à la transparence et à la qualité des données.
Contenu de la modification légale
Le projet de modification de la loi prévoit d’abroger l’art. 59a LAMal et de déplacer son contenu dans deux nouveaux articles plus précis, qui permettront une transmission simplifiée des données des fournisseurs de prestations. Dans le même temps, le cercle des destinataires des données sera élargi. Outre les services fédéraux, les cantons et les assureurs, la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l'assurance obligatoire des soins, la Commission fédérale pour la qualité, les fédérations d'assureurs, les fournisseurs de prestations et leurs fédérations ainsi que SwissDRG SA pourront désormais également obtenir les données des fournisseurs de prestations pour l’accomplissement de leurs tâches légales par la plateforme mise à disposition par l’OFS.
Les bases légales adaptées doivent permettre une intégration ultérieure du traitement des données ambulatoires à la solution exploitée par l’OFS.
Des modifications de la loi sur l’assurance-accidents, de la loi fédérale sur l’assurance militaire et de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité sont également nécessaires pour permettre l’application du principe de la collecte unique des données dans les domaines AA/AM/AI.
Avantages d'une collecte unique des données
Les avantages attendus de la collecte unique sont la suppression de relevés redondants, une meilleure organisation et transparence des flux de données, ainsi qu’une amélioration de l’accessibilité aux données et de leurs potentiels d’utilisation. Avec cette solution, cantons, assureurs, hôpitaux et tribunaux auront une base commune pour l’usage des données, qui restent anonymisées, que ce soit à des fins de planification, de tarification ou d’administration de la justice.
Informations complémentaires
Informations complémentaires
DigiSanté : promouvoir la transformation numérique du système de santé
DigiSanté est le programme national visant à promouvoir la transformation numérique du système de santé. DigiSanté doit permettre à la Suisse de rattraper son retard en matière de numérisation du système de santé d’ici à 2034.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Tarifs et bases
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne