Législation

L’OFSP s’occupe des professions de la santé. Il garantit la qualité, tant au niveau de la formation que de l’exercice de la profession, et veille à ce que le personnel qualifié soit suffisant pour assurer le bon fonctionnement du système de santé. Vous trouvez ici des informations sur la loi sur les professions médicales (LPMéd), la loi sur les professions de la psychologie (LPsy), la loi sur les professions de la santé (LPSan) et les ordonnances et règlements correspondants.

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) fixe le cadre juridique relatif à l’introduction et à la diffusion du dossier électronique du patient (DEP). Elle est entrée en vigueur le 15 avril 2017.

L’OFSP acquiert les connaissances nécessaires pour accomplir ses tâches en se basant sur la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) ainsi que sur des bases légales spéciales.

Droits et devoirs des patients. Découvrez ici quels sont vos droits : chez le médecin et à l'hôpital, pour rédiger des directives anticipées et pour recevoir des conseils ainsi qu'en matière de don d'organes.

La loi sur la transplantation crée la base légale nécessaire à la médecine de la transplantation en Suisse. Elle se fonde sur l’art. 119a de la Constitution fédérale et est complétée par six ordonnances d’exécution.

L’OFSP s’occupe des assurances sociales (maladie et accidents) ainsi que de l’assurance militaire et les développe. En savoir plus sur les lois et les ordonnances relatives à ces trois assurances...