LDEP – la loi qui régit le DEP
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) fixe le cadre juridique relatif à l’introduction et à la diffusion du DEP.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Section Santé Numérique
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
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