LDEP – la loi qui régit le DEP

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) fixe le cadre juridique relatif à l’introduction et à la diffusion du DEP.

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) et ses ordonnances fixent le cadre juridique relatif à l’introduction et à la diffusion du DEP. Depuis son entrée en vigueur le 15 avril 2017, la LDEP pose les bases visant à améliorer la prise en charge médicale, à organiser plus efficacement les processus thérapeutiques et à accroître la sécurité des patients.

Le 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’une révision complète des bases légales afin de poursuivre le développement du DEP. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, il a adopté la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) et le message à l’intention du Parlement.

Révision annuelle

Dans le cadre des révisions annuelles du droit d’exécution relatif à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), l’OFSP et eHealth Suisse recueillent les suggestions pour le développement du dossier électronique du patient (DEP). Celles-ci sont intégrées dans la révision de l’ordonnance du DFI sur le DEP (ODEP-DFI) et ses annexes. L’ODEP-DFI révisée est entrée en vigueur le 1er juin 2025.

Tous les acteurs qui assurent l’exploitation et l’infrastructure technique du DEP, comme les communautés de référence ou les éditeurs de moyens d’identification, ont désormais jusqu’au 31 mai 2027 pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions. La version actualisée de l’ODEP-DFI et ses annexes, ainsi que les rapports explicatifs, sont disponibles sous « Informations complémentaires ».

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations détaillées sur la plateforme d’informations officielle du DEP : dossierpatient.ch.

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