LDEP – la loi qui régit le DEP
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) fixe le cadre juridique relatif à l’introduction et à la diffusion du DEP.
La LDEP et ses ordonnances constituent la base légale de l’introduction et de la diffusion du dossier électronique du patient (DEP). Depuis son entrée en vigueur le 15 avril 2017, la LDEP pose les bases visant à améliorer la prise en charge médicale, à organiser plus efficacement les processus thérapeutiques et à accroître la sécurité des patients.
Droit d’exécution de la LDEP
Le droit d’exécution de la LDEP précise ces dispositions et se compose de deux ordonnances du Conseil fédéral ainsi que d’une ordonnance du département. Les détails sont expliqués dans les annexes à ces ordonnances. L’ordonnance du Conseil fédéral sur le dossier électronique du patient (ODEP) règle à cet effet les principaux aspects de la mise en œuvre. Cela comprend notamment la création et l’accès au DEP, l’attribution et la gestion du numéro d’identification du patient, la certification des communautés et communautés de référence, les exigences relatives aux moyens d’identification et à leurs émetteurs, les dispositions relatives à l’accréditation et à la procédure de certification, ainsi que la réglementation des services de recherche.
- Annexe 1 : Composition du nouveau numéro d’identification du patient.
- Annexe 2 : Conditions techniques et organisationnelles de certification pour les communautés et les communautés de référence (CTOC)
- Annexe 3 : Métadonnées pour l’échange de données interopérable et sécurisé dans le DEP
- Annexe 4 : Formats d’échange (p. ex. dossier électronique de vaccination, informations de médication)
- Annexe 5 : Profils d’intégration pour l’échange de données entre communautés (y compris la standardisation nationale et internationale via IHE)
- Annexe 6 : Transmission de données des communautés certifiées à l’OFSP pour l’évaluation selon l’art. 18 LDEP
- Annexe 7 : Exigences minimales pour le personnel chargé de la certification
- Annexe 8 : Exigences techniques et organisationnelles de certification pour les moyens d’identification et leurs éditeurs
- Annexe 9 : Métadonnées pour le service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé (art. 41 ODEP)
Du DEP au DES
Le 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’une révision complète des bases légales afin de poursuivre le développement du DEP. Lors de sa séance du 5 novembre 2025, il a adopté la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) et le message à l’intention du Parlement. Afin de continuer à promouvoir la diffusion et l’utilisation du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP) est entrée en vigueur le 1er octobre 2024. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le financement transitoire: Développement du DEP – financement transitoire.
Révision annuelle – besoins d’évolution continue et adaptations
Dans le cadre des révisions annuelles du droit d’exécution relatif à la loi fédérale sur le LDEP, l’OFSP et eHealth Suisse recueillent des propositions d’actualisation, de simplification et d’adaptation du DEP. Celles-ci sont intégrées dans la révision de l’ordonnance du DFI sur le DEP (ODEP-DFI) et ses annexes. L’ODEP-DFI révisée est entrée en vigueur le 1er juin 2025.
Tous les acteurs qui assurent l’exploitation et l’infrastructure technique du DEP, comme les communautés de référence ou les éditeurs de moyens d’identification, ont désormais jusqu’au 31 mai 2027 pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions. La version actualisée de l’ODEP-DFI et ses annexes, ainsi que les rapports explicatifs, sont disponibles sous « Informations complémentaires ».
Informations complémentaires
Vous trouverez des informations détaillées sur la plateforme d’informations officielle du DEP : dossierpatient.ch.
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