DES – de la révision complète à la nouvelle loi

Afin de poursuivre l’amélioration du dossier électronique du patient (DEP), le Conseil fédéral a décidé, en 2022, de réviser les bases légales correspondantes. Dans le cadre de cette révision totale, le DEP est remplacé par le dossier électronique de santé (DES).

La révision complète vise à promouvoir de manière ciblée la diffusion et l’utilisation du DEP, tant auprès des patients qu’auprès des médecins, du personnel soignant, des hôpitaux, des EMS et d’autres institutions de santé. Dans cette optique, il s’agit de définir plus clairement les tâches et les compétences de la Confédération et des cantons, notamment en ce qui concerne le financement. Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d’agir dans son rapport donnant suite au postulat Wehrli (18.4328). Le 27 avril 2022, il a alors chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer deux projets destinés à la consultation :

Une nouvelle loi

En été 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision complète de la LDEP. Dans l’ensemble, les retours étaient positifs. L’infrastructure technique décentralisée a toutefois fait l’objet de critiques. En réponse à ces retours, le Conseil fédéral a décidé, le 27 septembre 2024, de procéder à ne adaptation des lignes directrices. Dans ce cadre, le LDEP sera remplacée par la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan).

Avec cette nouvelle orientation fondamentale, le DEP devient le dossier électronique de santé (DES). Lors de sa séance du 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle loi et le message à l’intention du Parlement.

Cette nouvelle loi crée les conditions d’une diffusion à grande échelle et d’une utilisation systématique du DES dans l’ensemble du système de santé suisse. Ainsi, les informations de santé pertinentes figureront dans le DES. Elle vise à améliorer la qualité des soins, à augmenter la sécurité des patients et, en même temps, à optimiser l’efficacité du système de santé.

L’essentiel en un coup d’œil

Le DES place l’individu et sa santé au centre. Il l’accompagne tout au long de sa vie, des premiers examens préventifs après la naissance jusqu’au traitement de maladies. Les données concernant la santé – rapports médicaux, plans de médication, résultats de laboratoire – sont saisies et conservées en sécurité en Suisse. Elles sont ainsi disponibles à tout moment, que les titulaires du DES soient chez eux, au travail ou en vacances, également en cas d’urgence.

Automatique pour tous – et pourtant facultatif

Selon la nouvelle loi, un DES sera ouvert automatiquement et gratuitement pour toute personne résidant en Suisse. Quiconque ne souhaite pas en avoir un peut facilement s’y opposer. Dès lors, le caractère facultatif de l’utilisation du DES est maintenu.

Ouverture automatique avec droit d’opposition après l’entrée en vigueur de la loi

Comme la nouvelle loi n’est pas encore en vigueur, il n’est pas possible pour l’instant de faire opposition à l’ouverture automatique. Avant toute ouverture automatique, les cantons informeront leurs habitants en détail sur la possibilité de faire opposition à l’ouverture automatique.

Renforcement de l’autodétermination en matière d’information

Les titulaires d’un DES, c’est-à-dire les personnes qui en possèdent un, gardent à tout moment le contrôle total de leurs données de santé. Ils décident eux-mêmes quels professionnels de la santé peuvent y avoir accès. De plus, ils peuvent à tout moment consulter leurs données et saisir de nouvelles informations. Ils assument ainsi activement la responsabilité de leur santé.

Obligation de se raccorder pour tous les fournisseurs de prestations

Aujourd’hui déjà, tous les hôpitaux, maisons de naissance, établissements médico-sociaux et médecins nouvellement autorisés à exercer depuis 2022 sont tenus de se raccorder au DEP. La nouvelle loi impose à tous les professionnels de la santé et établissements de santé qui facturent des prestations au titre de l’assurance obligatoire des soins, de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire de se raccorder au système d’information DES et d’y saisir les données pertinentes pour un traitement médical (mise en œuvre de la motion CSSS-N 19.3955). Il s’agit d’un point important, car l’utilité majeure du DES réside précisément dans le fait qu’il est utilisé par tous.

Confédération et cantons : Répartition claire des tâches

Les responsabilités entre la Confédération et les cantons sont clairement définies dans la nouvelle loi :

  • Confédération : Elle assume la responsabilité technique du système d’information DES et garantit ainsi une solution uniforme à l’échelle suisse. À cet effet, elle acquiert un système d’information centralisé dans le cadre d’un appel d’offres public, assurant aussi son exploitation et son développement continu ainsi que la protection et la sécurité des données.
  • Cantons : Ils prennent en charge les frais d’exploitation courants du système d’information DES et assurent l’exploitation d'au moins une communauté sur leur territoire.

Protection et sécurité des données

Les exigences très élevées en matière de protection et de sécurité des données restent inchangées. Désormais, c’est la Confédération qui assume la responsabilité de la protection des données et de l’exploitation du système d’information DES centralisé. Les données sont soumises au droit suisse et conservées en Suisse.

Communautés

L’actuelle distinction entre communautés de référence et communautés disparaît : on ne parlera désormais plus que de communautés. Une communauté se compose de regroupements d’hôpitaux, de cabinets médicaux, de pharmacies, d’établissements de soins. Par le biais de ses services d’assistance, elle offre à la population de l’aide en cas de questions relatives à l’utilisation du DES. Elle fournit également une assistance et des formations aux professionnels de la santé et aux établissements de santé.

Les prochaines étapes

Dès la fin des débats parlementaires, la Confédération lancera l’acquisition du système d’information centralisé et ouvrira la procédure de consultation sur le droit d’exécution de la LDSan. La mise en œuvre qui s’ensuivra devrait durer deux ans. Autrement dit, si les débats parlementaires s’achèvent rapidement et que tout se déroule comme prévu, le nouveau système d‘information du DES devrait pouvoir être mis en service en 2030.

Le DES, partie intégrante de la transformation numérique du système de santé

Parallèlement au projet de LDSan, l’OFSP promeut la transformation numérique de l’ensemble du système de santé dans le cadre du programme national DigiSanté. Le cœur de ce programme est l’espace de données de santé Swiss Health Data Space (SwissHDS), un espace structuré, sécurisé et d’intérêt général pour l’échange et l’utilisation de données de santé en Suisse.

L’intégration du DES dans le SwissHDS se fera en plusieurs étapes : pendant la mise en place du SwissHDS, le DES continuera d’être utilisé. À long terme, le SwissHDS doit devenir une infrastructure obligatoire pour l’échange de données de santé. Le DES fonctionnera comme un système secondaire pour le stockage à long terme des informations pertinentes pour un traitement médical et fera partie intégrante du SwissHDS.

Une société de conseil externe soutient l’organisation du projet : Révision complète de la LDEP : soutien par un bureau de conseil externe.

DEP : une transition en douceur vers le DES

Les dispositions de l’actuelle loi fédérale sur le dossier électronique du patient continueront de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé. Concrètement, il est toujours possible d’ouvrir un DEP et d’utiliser les dossiers existants. Ainsi, les titulaires d’un DEP peuvent déjà consulter partout et à tout moment toutes les informations pertinentes concernant leur santé. Cette démarche leur permet de renforcer leurs compétences en la matière et de fournir une contribution précieuse à la qualité des soins.

Le DEP présente également des avantages en vue du passage au DES : les personnes qui l’utilisent aujourd’hui bénéficieront bientôt d’une base de données complète, puisque toutes les informations contenues actuellement dans le DEP seront migrées sans rupture de médias vers le DES dès que le nouveau système sera opérationnel. Il s’agit là d’un avantage considérable, notamment en cas d’urgence ou de maladie.

L’OFSP veillera activement au bon déroulement de cette importante phase de transition en collaboration avec ses principaux partenaires. Ce faisant, il s’appuiera en particulier sur le savoir-faire des communautés de références, des cantons, des hôpitaux, des professionnels de la santé et d’autres parties prenantes.

Vous trouverez de plus amples informations sur les modifications législatives dans les fiches d’information sous « Documents » (voir ci-dessous).

Glossaire

Dans le cadre du DES, différents termes sont utilisés, qui sont expliqués dans ce glossaire par ordre alphabétique.

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations détaillées sur la plateforme d’informations officielle du DEP : dossierpatient.ch.

Thèmes complémentaires

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