DES – de la révision complète à la nouvelle loi

Afin de promouvoir de manière ciblée la diffusion et l’utilisation du dossier électronique du patient (DEP), le Conseil fédéral a déjà décidé en 2022 de réviser la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Dans le cadre de cette réorientation, le DEP doit être remplacé dans les prochaines années par le dossier électronique de santé (DES).

La diffusion du DEP est jusqu’à présent restée en deçà des attentes : il n’est pas encore utilisé de manière généralisée ni par la population ni par les fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral a déjà constaté ce besoin d’agir dans son rapport en réponse au postulat Wehrli (18.4328). Le 27 avril 2022, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer deux projets de consultation :

LDSan – la nouvelle loi

À l’été 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision totale de la LDEP. Les retours ont été globalement positifs, mais l’infrastructure technique décentralisée a notamment été critiquée. En réponse à ces retours, le Conseil fédéral a décidé, le 27 septembre 2024, d’apporter des adaptations de fond. Dans ce cadre, le projet a été entièrement remanié, de sorte que la révision totale a abouti à la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan).

Cette nouvelle loi crée les conditions d’une diffusion à grande échelle et d’une utilisation systématique du DES dans l’ensemble du système de santé suisse. Ainsi, les informations de santé pertinentes figureront dans le DES. Elle vise à améliorer la qualité des soins, à augmenter la sécurité des patients et, en même temps, à optimiser l’efficacité du système de santé.

L’essentiel en un coup d’œil

Le DES place l’individu et sa santé au centre. Il l’accompagne tout au long de sa vie, des premiers examens préventifs après la naissance jusqu’au traitement de maladies. Les données concernant la santé – rapports médicaux, plans de médication, résultats de laboratoire – sont consultables dans le DES et conservées en toute sécurité en Suisse. Elles sont ainsi disponibles à tout moment, que les titulaires du DES soient chez eux, au travail ou en vacances, également en cas d’urgence.

Automatique pour tous – et pourtant facultatif

La solution de l’opposition constitue une innovation centrale de la nouvelle loi : à l’avenir, chaque personne résidant en Suisse recevra automatiquement et gratuitement un DES. Le processus d’ouverture, qui devait jusqu’à présent être initié activement, disparaît donc. Le caractère facultatif demeure toutefois inchangé : toute personne qui ne souhaite pas disposer d’un DES peut s’opposer facilement et sans complication à son ouverture automatique.

Toutes les nouveautés ne s’appliqueront qu’après l’entrée en vigueur de la LDSan

Comme la nouvelle loi n’est pas encore en vigueur, les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas pour le moment. En conséquence, il n’est actuellement pas possible de s’opposer à l’ouverture automatique d’un DES. Avant la mise en œuvre de l’ouverture automatique, les cantons informeront de manière complète leurs habitantes et habitants sur la procédure d’opposition.

Renforcement de l’autodétermination en matière d’information

Les titulaires d’un DES, c’est-à-dire les personnes qui en possèdent un, gardent à tout moment le contrôle total de leurs données de santé. Ils décident eux-mêmes quels professionnels de la santé peuvent y avoir accès. De plus, ils peuvent à tout moment consulter leurs données et saisir de nouvelles informations. Ils assument ainsi activement la responsabilité de leur santé.

Obligation de se raccorder pour tous les fournisseurs de prestations

Aujourd’hui déjà, tous les hôpitaux, maisons de naissance, établissements médico-sociaux et médecins nouvellement autorisés à exercer depuis 2022 sont tenus de se raccorder au DEP. La nouvelle loi impose à tous les professionnels de la santé et établissements de santé qui facturent des prestations au titre de l’assurance obligatoire des soins, de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité ou de l’assurance militaire de se raccorder au système d’information DES et d’y saisir les données pertinentes pour un traitement médical (mise en œuvre de la motion CSSS-N 19.3955). Cela revêt une importance centrale, car les principaux bénéfices du DES ne se concrétiseront qu’avec son utilisation à grande échelle.

Confédération et cantons : Répartition claire des tâches

Les responsabilités entre la Confédération et les cantons sont clairement définies dans la nouvelle loi :

  • Confédération : Elle assume la responsabilité technique du système d’information DES et garantit ainsi une solution uniforme à l’échelle suisse, dotée de règles et de normes homogènes. À cet effet, elle acquiert un système d’information dans le cadre d’un appel d’offres public. Elle assure aussi son exploitation et son développement continu ainsi que la protection et la sécurité des données.
  • Cantons : Ils prennent en charge les frais d’exploitation courants du système d’information DES et assurent l’exploitation d'au moins une communauté sur leur territoire.

Protection et sécurité des données

Les exigences très élevées en matière de protection et de sécurité des données restent inchangées. Désormais, c’est la Confédération qui assume la responsabilité de la protection des données et de l’exploitation du système d’information DES. Les données sont soumises au droit suisse et conservées en Suisse.

Communautés

L’actuelle distinction entre communautés de référence et communautés disparaît : on ne parlera désormais plus que de communautés. Une communauté se compose de regroupements d’hôpitaux, de cabinets médicaux, de pharmacies, d’établissements de soins. Par le biais de ses services d’assistance, elle offre à la population de l’aide en cas de questions relatives à l’utilisation du DES. Elles fournissent également une assistance et des formations aux professionnels de la santé et aux établissements de santé.

DEP : une transition en douceur vers le DES

Les dispositions de l’actuelle LDEP continueront de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle LDSan. Concrètement, il est toujours possible d’ouvrir un DEP et d’utiliser les dossiers existants. Le DEP présente également des avantages en vue du passage au DES : lLes personnes qui l’utilisent aujourd’hui le DEP bénéficieront bientôt par la suite d’une base de données complète : Lors de la transition vers le nouveau système due DES, , puisque toutes les informations contenues actuellement dans le DEP seront migrées sans rupture de médias  vers le DESdans dès que vers le nouveau système. sera opérationnel. Il s’agit là d’un avantage considérable, notamment en cas d’urgence ou de maladie.

Le DES, partie intégrante de la transformation numérique du système de santé

Parallèlement au projet de LDSan, l’OFSP fait progresser la transformation numérique du système de santé dans le cadre du programme national DigiSanté. Le cœur de ce programme est l'Espace suisse des données de santé (SwissHDS), un espace structuré, sécurisé et d’intérêt général pour l’échange et l’utilisation de données de santé en Suisse.

Le DES est une composante intégrante du SwissHDS et est développé en parallèle de celui-ci. Cela signifie : pendant la mise en place du SwissHDS, le DES continuera d’être utilisé. À long terme, le SwissHDS doit devenir une infrastructure obligatoire pour l’échange de données de santé. Le DES fonctionnera comme un système secondaire pour le stockage à long terme des informations pertinentes pour le traitement et sera intégré dans le SwissHDS.

Organes du DES : organiser ensemble la transition

Pour mettre en place le DES avec succès, il est essentiel de collaborer étroitement avec tous les acteurs du système de santé impliqués. La structure organisationnelle prévue permet d’assurer cet échange : Organes du DES.

Ce qui s’est passé jusqu’à présent

  • 5 novembre 2025 : le Conseil fédéral a adopté la nouvelle loi et le message à l’intention du Parlement.
  • 13 février 2026 : la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est entrée en matière sur la nouvelle loi fédérale relative au dossier électronique de santé et a entamé son examen.
  • 17 avril 2026 : la CSSS-N a commencé l’examen détaillé et soutient majoritairement le projet du Conseil fédéral. Elle a déjà pris plusieurs premières décisions. Elle a notamment chargé l’administration d’examiner de manière approfondie le principe du chiffrement de bout en bout et ses conséquences sur le DES. En outre, le Conseil fédéral devra préciser dans le droit d’exécution quelles données sont considérées comme pertinentes pour le traitement et doivent, à ce titre, être enregistrées dans le DES.
  • 8 mai 2026 : Dans le cadre de l’examen détaillé, la CSSS-N a décidé de prévoir à l’avenir une seule communauté nationale comme point de contact pour les titulaires d’un DES ainsi que pour les professionnels de la santé et les établissements de santé. Celle-ci devra être exploitée et financée par les cantons. La commission soutient en outre les efforts visant à consolider les plateformes du DEP. Elle salue également l’examen prévu d’une acquisition de l’infrastructure sous réserve, dès que les exigences correspondantes auront été suffisamment précisées. Cela permettrait d’assurer la sécurité des investissements et, le cas échéant, d’accélérer la transition du DEP au DES.

Les prochaines étapes

La CSSS-N poursuivra ses délibérations après la pause estivale, lorsque les clarifications relatives à un éventuel chiffrement de bout en bout du DES seront disponibles. Dès la fin des débats parlementaires, la Confédération lancera l’acquisition du système d’information DES et ouvrira la procédure de consultation sur le droit d’exécution de la LDSan. La mise en œuvre qui s’ensuivra devrait durer deux ans. Autrement dit, si les débats parlementaires s’achèvent rapidement et que tout se déroule comme prévu, le nouveau système d’information du DES pourrait être mis en service au plus tôt en 2030.

Vous trouverez de plus amples informations sur les modifications législatives dans les fiches d’information sous « Documents » (voir ci-dessous).

Glossaire

Dans le cadre du DES, différents termes sont utilisés, qui sont expliqués dans ce glossaire par ordre alphabétique.

Informations complémentaires

Vous trouverez des informations détaillées sur la plateforme d’informations officielle du DEP : dossierpatient.ch.

Thèmes complémentaires

Office fédéral de la santé publique OFSP

Section Santé Numérique
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