Développement du DEP – financement transitoire
Afin d’assurer que le DEP continue d’être diffusé et utilisé jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Parlement a approuvé une révision séparée, qui règle notamment le financement transitoire pour les communautés de référence.
La révision complète de la LDEP prendra plusieurs années. Afin que la diffusion et le développement du DEP ne soient pas bloqués dans l’intervalle, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une révision séparée de la LDEP, qui règle notamment le financement des communautés de référence durant la phase transitoire.
Approuvée par le Parlement le 15 mars 2024, la proposition est entrée en vigueur le 1er octobre 2024. La révision séparée comprend le financement transitoire, le consentement et l'accès aux services de recherche des données.
Financement transitoire
Afin de garantir le financement du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan), le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé à l’été 2024 de soutenir financièrement les communautés de référence durant une période de cinq ans pour l’exploitation et le développement du DEP. La Confédération a ainsi mis 30 millions de francs à disposition, soit 30 francs par DEP ouvert, à condition que les cantons fournissent une participation au moins équivalente. Le financement transitoire est entré en vigueur le 1er octobre 2024.
Cependant, afin de réaliser des économies et d’équilibrer le budget, le Parlement a décidé, en décembre 2024 déjà, de réduire les aides financières pour 2025 de 10 à 2 millions de francs, puis de les supprimer dès 2026. Le Conseil fédéral a alors recommandé de renoncer à une suppression complète. Lors de la session d’hiver 2025, le Parlement a suivi cet avis en adoptant le budget 2026 assorti d’un plan intégré des finances 2027-2029. Il a ainsi accordé des aides financières de 2 millions de francs par an de 2026 à 2028. La Confédération envoie ainsi un signal clair en faveur de l’actuel DEP et souligne l’importance du développer le futur dossier électronique de santé (DES).
En cas de questions, veuillez contacter : finanzhilfen-epdg@bag.admin.ch.
Les communautés de référence suivantes ont reçu des aides financières selon la LDEP durant les années de demande 2024 et 2025 :
- Association communauté de référence CARA
- Association Structure Porteuse de la Communauté de référence Dossier éléctronique du Patient Neuchâtel
- Stammgemeinschaft Post Sanela Health AG
- Verein eSanita
- Verein Stammgemeinschaft eHealth Aargau
Consentement
Les patients peuvent autoriser l’ouverture d’un DEP par le biais d’un moyen d’identification électronique certifié (MIE) émis par un fournisseur de MIE certifié. Une signature manuscrite ou numérique n’est plus nécessaire.
Accès aux services de recherche des données
Les autorités de surveillance cantonales auront désormais accès aux services de recherche des données afin de vérifier si les fournisseurs de prestations remplissent leur obligation d’affiliation au DEP comme ils y sont tenus par la loi. Il s’agit des établissements stationnaires tels que les hôpitaux et les cliniques de réadaptation, ainsi que les fournisseurs de prestations ambulatoires (p. ex. cabinets médicaux) qui sont admis depuis le 1er janvier 2022.
Aides financières accordées à ce jour
Entre 2018 et 2022 déjà, la Confédération a participé aux coûts de mise en place et de certification des communautés et des communautés de référence conformément à l’ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP). Le Parlement avait alloué 30 millions de francs à cette fin, à condition que les cantons ou des tiers fournissent une contribution au moins équivalente.
Informations complémentaires
Table des matières
Vous trouverez des informations détaillées sur la plateforme d’informations officielle du DEP : dossierpatient.ch.
Thèmes complémentaires
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