Assurance-accidents : Révisions achevées

Le 25 septembre 2015, le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé la révision de la LAA.

L’ordonnance concernant les mesures techniques de prévention des accidents et des maladies professionnelles lors de travaux dans l’air comprimé a été révisée. Cette révision totale a pris en compte les évolutions technologiques et le monde du travail actuel.

La révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) approuvée le 25 septembre 2015 nécessitait une adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA). Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

L’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) a été complétée par des dispositions spécifiques aux installations à gaz liquéfié.

La révision de l’art. 11d OPA permet aussi aux personnes qui obtiennent un diplôme de l’examen professionnel STPS d’être reconnues en tant que spécialistes de la sécurité au travail.

La liste des maladies professionnelles figurant à l’annexe 1 OLAA a été adaptée.

La LAA et la LTr traitent de sujets similaires et se recoupent partiellement. Pour optimiser l‘exécution de la législation, l‘ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3) ont été modifiées.

Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (OTConst). La révision totale prend en compte les développements techniques et les conditions de travail actuelles. En outre, la hauteur de chute à partir de laquelle des mesures de sécurité doivent être prises a été uniformisée afin de renforcer la protection des travailleurs et de garantir la sécurité juridique.

Les primes de l’assurance-accidents obligatoire sont en principe payées en avance pour un exercice annuel complet. L’article 117, alinéa 1, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) prévoit la possibilité de payer les primes de façon échelonnée en compensation d’une majoration (1,250 % pour le paiement par semestre et 1,875 % pour le paiement par trimestre). Dans le contexte actuel des taux d’intérêts faibles, les majorations pour paiement échelonné en vigueur sont bien trop élevées, raison pour laquelle elles ont êtes réduites dans le cadre de cette modification d'ordonnance (0,25 % pour le paiement par semestre et 0,375 % pour le paiement par trimestre). La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Le 16 juin 2023, le Conseil fédéral a décidé d'adapter l'ordonnance sur les grues. Les articles 5 et 6 de l'ordonnance sur les grues sont adaptés. Les collaborateurs doivent désormais non seulement être instruits mais également formés sur la manière d’utiliser une grue.Avec la modification de ces deux articles l’ordonnance sur les grues est à nouveau conforme à l’état de la technique et de la pratique actuelle. En outre, l’adaptation des deux articles apporte davantage de clarté et de sécurité juridique.

En raison de la charge financière élevée que représentent les primes LAA pour les clubs de sports populaires, un groupe de travail interdisciplinaire a été constitué en 2019 afin de trouver une solution à cette problématique, dans le but de soulager ces clubs et ainsi de les préserver.

Les bénéficiaires de rentes d’invalidité et de survivants reçoivent des allocations pour compenser le renchérissement.