Actualisation des règles concernant la protection des travailleurs sur les chantiers
Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (OTConst). La révision totale prend en compte les développements techniques et les conditions de travail actuelles. En outre, la hauteur de chute à partir de laquelle des mesures de sécurité doivent être prises a été uniformisée afin de renforcer la protection des travailleurs et de garantir la sécurité juridique.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l’assurance
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne