Bases légales Assurance-accidents : installations à gaz liquéfié

L’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) a été complétée par des dispositions spécifiques aux installations à gaz liquéfié.

Le nouvel art. 32c établit désormais une réglementation spécifique qui fixe également les conditions de fabrication, d’exploitation et de contrôle de ces installations. En outre, les bases nécessaires au niveau de l’ordonnance sont maintenant posées de manière à réunir les différentes directives en vigueur sur le gaz liquéfié dans un seul et même texte. Le nouvel art. 32c est entré en vigueur le 1er avril 2017.

Informations complémentaires

Office fédéral de la santé publique OFSP

Division Surveillance de l’assurance
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne