Amélioration de l’approvisionnement en médicaments
Certains médicaments courants font régulièrement l’objet de pénuries d’approvisionnement. Qui en est responsable ? Que fait la Confédération pour les patients, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux ?
Pénuries de médicaments
Partout dans le monde, il est toujours plus difficile de se procurer les médicaments souhaités. Les pénuries concernent surtout les médicaments importants dont dépendent notamment les personnes atteintes de maladies chroniques, comme des affections neurologiques, cardiaques ou psychiques.
Malgré les mesures prises par la Confédération, la situation reste tendue. D’autres dispositions sont donc prévues.
Dispositions en vigueur
L’approvisionnement en médicaments relève principalement de la responsabilité des milieux économiques et des cantons. La Confédération est déjà compétente pour gérer les situations de crise (menace ou perturbation importante de l’approvisionnement économique du pays) et pour intervenir dans des contextes particuliers, tels que les épidémies, afin de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation de maladies transmissibles. Il lui manque toutefois les attributions lui permettant de garantir un approvisionnement fiable en médicaments indispensables au quotidien pour la population et le système de santé.
Pour prendre ces mesures la Confédération s’appuie sur les législations suivantes :
la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), dont la responsabilité relève de l’organisation de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) ;
la loi sur les épidémies (LEp), dont la responsabilité incombe à l’OFSP.
Dans ce même contexte, il y a aussi lieu de considérer la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), qui relèvent toutes deux de la responsabilité de l’OFSP.
Économie
Constitutionnellement, l’approvisionnement en médicaments incombe en premier lieu aux milieux économiques. Les entreprises connaissent leurs chaînes d’approvisionnement et sont en mesure d’évaluer les interdépendances.
Cantons
Les cantons sont chargés d’assurer les soins médicaux sur leur territoire, y compris dans leurs établissements de santé respectifs.
obliger les entreprises à prendre des dispositions pour assurer leurs capacités de production, de transformation et de livraison,
préparer des mesures techniques et administratives,
intervenir sur le marché au moyen de mesures de gestion.
Swissmedic
En tant qu’autorité suisse de surveillance des produits thérapeutiques, Swissmedic assure les tâches suivantes :
autoriser les médicaments,
surveiller le marché des médicaments et des dispositifs médicaux (défauts de qualités, incidents commerce illégal),
autoriser les essais cliniques sur des médicaments et sur des dispositifs médicaux.
OFSP
Conformément à la LPTh, l’OFSP garantit la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces.
Autres compétences de la Confédération
La Confédération peut, dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles (p. ex. en cas de pandémie), prendre des mesures préventives afin de protéger la population. C’est le cas lorsque l’approvisionnement n’est pas assuré par l’économie et les cantons, et qu’une pénurie menace ou existe déjà. La Confédération peut alors édicter des prescriptions pour
octroyer et distribuer des médicaments
faciliter leur importation
limiter ou interdire leur exportation
constituer des réserves de médicaments dans les hôpitaux et d’autres institutions.
La Confédération a adopté un ensemble de mesures supplémentaires visant à lutter contre les pénuries et à garantir un approvisionnement adéquat des patients. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur les propositions d’un groupe de spécialistes mis en place par le Département fédéral de l’intérieur et par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
Les mesures seront mises en œuvre progressivement. Les premières seront appliquées immédiatement, tandis que d’autres nécessitent des travaux préparatoires ou requièrent de la Confédération qu’elle dispose au préalable des compétences nécessaires (base constitutionnelle).
1. Allègements réglementaires
Importation facilitée
Facilités accordées aux pharmacies pour fabriquer des médicaments
Procédure d’autorisation encore plus simplifiée
Examen de la possibilité de reconnaître les autorisations de l’UE.
La révision 3b de la LPTh permettra de mettre en œuvre ces mesures. La consultation est prévue pour l’été 2026.
2. Catégorisation et communication
Catégorisation : les médicaments sont classifiés en fonction de leur nécessité pour les patients, afin de permettre la prise de mesures plus ciblées.
Disponibilité des informations concernant la situation en matière d’approvisionnement : afin que les pharmacies, les hôpitaux et les cabinets médicaux puissent estimer la durée d’une pénurie et évaluer les alternatives possibles.
Ces travaux démarreront cette année afin de permettre une mise en œuvre rapide.
3. Compétences fédérales étendues
Aujourd’hui, la Confédération ne peut souvent pas intervenir là où les problèmes d’approvisionnement surviennent le plus fréquemment, car les bases légales nécessaires font défaut. Le contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » a donc pour objectif de lui donner des compétences dans les domaines où elle n’en a pas actuellement et où le marché ne peut garantir à lui seul un approvisionnement complet.
Questions fréquentes (FAQ) sur l'approvisionnement en médicaments
L’approvisionnement en médicaments reste tendu. Vous trouverez ici des réponses claires aux principales questions sur les causes, les responsabilités ainsi que des informations sur les mesures que peuvent prendre les personnes concernées.
Situation, causes et mesures prises
Sécurité de l’approvisionnement en médicaments
L’approvisionnement en médicaments ne peut plus être assuré dans tous les cas en Suisse. La Confédération examine des mesures et élabore des propositions de mise en œuvre afin d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement.
Projets prévus
Sécurité de l’approvisionnement : autres projets
Divers projets ayant un lien transversal avec la sécurité de l’approvisionnement sont en cours aux niveaux législatif, structurel et politique.
Le Conseil fédéral veut améliorer l’approvisionnement en médicaments
Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé de renforcer l’approvisionnement en médicaments en suivant une approche globale. Il entend assurer la surveillance de l’approvisionnement actuel et faciliter l’importation, la production et l’accès au marché des médicaments indispensables dans les soins de base, comme les traitements pour les malades chroniques. Les mesures seront mises en œuvre de manière échelonnée à court, moyen et long termes, en collaboration avec les acteurs concernés du domaine des soins. Une partie des mesures relève du contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical». Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant et l’a transmis au Parlement.
22 octobre 2025
Médicaments : un groupe d’experts soumet au Conseil fédéral un rapport destiné à renforcer l’approvisionnement
Les pénuries de médicaments augmentent dans le monde entier, et la Suisse n’échappe pas à cette tendance. Le Conseil fédéral a donc déjà adopté diverses mesures visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. De plus, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont chargé un groupe d’experts d’évaluer d’autres mesures applicables à court terme. Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a été informé du rapport correspondant. Les spécialistes de la Confédération examinent à présent comment mettre en œuvre les propositions du groupe d’experts et quels éléments méritent d’être clarifiés, notamment les aspects juridiques et financiers. Le Conseil fédéral se prononcera sur la suite des travaux au printemps prochain.
20 juin 2025
Initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » : le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant le contre-projet direct
Le Conseil fédéral veut renforcer l’approvisionnement de la Suisse en produits thérapeutiques et autres biens médicaux importants. Dans cette optique, il partage les préoccupations de l’initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Estimant toutefois que cette initiative n’est pas assez efficace et ciblée, il lui oppose un contre-projet direct. Celui-ci confère à la Confédération la compétence d’intervenir de manière ciblée en cas de pénurie imminente et se concentre sur quatre domaines : surveillance de l’état du marché, acquisition de médicaments, incitations économiques à la production et coopération internationale. Lors de sa séance du 20 juin 2025, il a ouvert la consultation concernant le contre-projet direct.
30 avril 2025
Le Conseil fédéral définit des lignes directrices pour élargir l’approvisionnement en dispositifs médicaux
Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a pris acte des travaux en cours dans la mise en œuvre de la motion 20.3211, qui vise à permettre la mise sur le marché de dispositifs médicaux soumis à un régime législatif non-européen. Pour assurer un approvisionnement suffisant en dispositifs médicaux et garantir la sécurité des patients, le Conseil fédéral a défini les lignes directrices et déléguera les contrôles à des organismes privés.
29 avril 2025
Amélioration de l’accès aux médicaments en cas de pénuries – en particulier pour les médicaments pédiatriques
Pour faire face aux pénuries aiguës de médicaments, les pharmaciennes et pharmaciens cantonaux de Suisse (APC) ont convenu, avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et Swissmedic, d’élargir temporairement la définition de la notion de « cas d’urgence » figurant à l’article 49 de l’ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd). Cette mesure permet aux professionnels de santé d’importer et de stocker temporairement des médicaments non autorisés ou non disponibles en Suisse dès lors qu’ils sont urgemment nécessaires, et ce même s’ils ne sont pas destinés à une patiente ou un patient en particulier. Cette nouvelle réglementation constitue une solution transitoire, valable jusqu’à l’entrée en vigueur des adaptations de la législation en cours. Elle améliore notamment l’approvisionnement en médicaments pédiatriques urgents.
19 février 2025
Initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » : avec son contre-projet, le Conseil fédéral entend renforcer les soins de base
Pour la population et le bon fonctionnement du système de santé, il est essentiel que la Suisse soit approvisionnée de façon optimale en médicaments et autres biens médicaux. Le Conseil fédéral partage donc les préoccupations générales de l’initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » et entend renforcer l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques essentiels. Il estime toutefois que l’initiative n’est pas assez efficace et ciblée pour améliorer la situation et la rejette. Lors de sa séance du 19 février 2025, il a donc chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer un contre-projet direct d’ici à l’été. Celui-ci doit cibler les domaines où il est le plus urgent d’agir et où l’effet est le plus marqué, à savoir les médicaments bon marché et fréquemment utilisés dans l’approvisionnement de base. En outre, le Conseil fédéral souhaite que le contre-projet comble les lacunes dans la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et l’économie.
