Initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » : le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant le contre-projet direct
Berne, 20.06.2025 — Le Conseil fédéral veut renforcer l’approvisionnement de la Suisse en produits thérapeutiques et autres biens médicaux importants. Dans cette optique, il partage les préoccupations de l’initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Estimant toutefois que cette initiative n’est pas assez efficace et ciblée, il lui oppose un contre-projet direct. Celui-ci confère à la Confédération la compétence d’intervenir de manière ciblée en cas de pénurie imminente et se concentre sur quatre domaines : surveillance de l’état du marché, acquisition de médicaments, incitations économiques à la production et coopération internationale. Lors de sa séance du 20 juin 2025, il a ouvert la consultation concernant le contre-projet direct.
L’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical », déposée à l’automne 2024, vise à améliorer l’approvisionnement en produits thérapeutiques et autres biens médicaux importants et à transmettre cette responsabilité à la Confédération. Il revient à cette dernière de créer les conditions nécessaires pour éviter une pénurie de produits thérapeutiques et d’autres biens médicaux importants. Les revendications de l’initiative couvrent l’ensemble de la chaîne de création de valeur de produits thérapeutiques, depuis la recherche et le développement jusqu’à la remise de médicaments et d’autres biens médicaux.
Renforcer l’approvisionnement en biens médicaux constitue une préoccupation majeure aussi pour le Conseil fédéral. Le 19 février 2025, il a décidé d’élaborer un contre-projet direct qui permet à la Confédération d’avoir une vue d’ensemble complète de la situation et de prendre des mesures ciblées pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement.
Approvisionnement en médicaments : plus de compétences pour la Confédération
Les pénuries concernent le plus souvent les médicaments bon marché, ceux dont le brevet a expiré ou les génériques. Il s’agit par exemple d’analgésiques, de vaccins ou d’antibiotiques. La responsabilité pour l’approvisionnement de ces médicaments incombe en premier lieu aux acteurs du système de santé, et actuellement, la Confédération ne peut agir faute de compétences en la matière. Elle peut intervenir seulement en cas de menace de graves pénuries de médicaments vitaux et lors d’épidémies ou de pandémies pour lutter contre des maladies transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses.
Le Conseil fédéral partage donc l’objectif général de l’initiative, qui vise à renforcer les compétences de la Confédération. Sur ce point, le texte de l’initiative est toutefois trop vague et inclut également des domaines sans lien avec les problèmes prioritaires en matière d’approvisionnement. Par exemple, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire que la Confédération intervienne au niveau de la distribution et de la remise, ou que la Constitution soit adaptée en ce qui concerne la recherche et le développement. Il souhaite se concentrer sur des domaines où l’action centrale de l’État est la plus efficace et où le marché seul ne peut garantir une couverture complète.
Quatre domaines prioritaires
Le contre-projet direct se concentre sur quatre domaines. Il prévoit que la Confédération surveille la situation de l’approvisionnement de manière active et centrale. En outre, la Confédération doit pouvoir prendre, si nécessaire, des mesures visant à prévenir ou à remédier aux problèmes d’approvisionnement. Elle pourrait notamment agir à l’aide d’incitations financières, réaliser des achats, produire elle-même ou faire produire des biens médicaux. Les perturbations en matière d’approvisionnement ayant principalement des causes mondiales, il convient d’accorder une importance particulière à la coopération internationale dans ce domaine et de la renforcer de manière ciblée. La Confédération devra mettre en œuvre ce mandat constitutionnel en collaborant avec les cantons et en y associant les milieux économiques.
Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le contre-projet direct. Cette procédure durera jusqu’au 10 octobre 2025.
Informations complémentaires
Documents relatifs à la consultation : Sécurité de l'approvisionnement en médicaments