Loi sur les produits thérapeutiques : révision 3b

La modification de la LPTh concerne la vente par correspondance, la lutte contre les pénuries, les compétences des chiropraticiens, la remise à l’unité et la taxe de surveillance pour les dispositifs médicaux. La consultation est prévue au 2e trimestre 2026.

Informations complémentaires

Office fédéral de la santé publique OFSP

Division Biomédecine
Section Droit des produits thérapeutiques
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne