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Législation Médicaments et dispositifs médicaux

Le droit sur les produits thérapeutiques comprend la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) ainsi que les ordonnances correspondantes du Conseil fédéral et de l'institut. Il est régulièrement adapté en fonction des dernières avancées scientifiques.

Office fédéral de la santé publique OFSP

Division Biomédecine
Section Droit des produits thérapeutiques
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne