Surveillance de l’assurance-accidents
L’Office fédéral de la santé publique veille à ce que l’assurance-accidents obligatoire soit appliquée conformément aux bases légales et exerce la haute surveillance sur la CNA.
Comptes d’exploitation LAA
Vous trouverez ici le formulaire de compte d’exploitation LAA et les explications correspondantes. Les comptes d’exploitation LAA doivent être remis à l’OFSP jusqu’au 30 juin de l’année suivante.
Tarifs LAA
Vous trouvez ici le formulaire à remplir pour soumettre les taux de primes nets de votre tarif LAA 201x par rapport aux numéros de risque et aux suffixes.
Sinistres pris en charge par l'assureur précédent
Vous trouvez ici le formulaire de demande de renseignements sur les sinistres pris en charge par l'assureur précédent découlant de l'art. 103 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).
Contrat-type LAA
Vous trouvez ici le contrat-type prévu par l'art. 59a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).
Office fédéral de la santé publique OFSP
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne