Rapports d’activité sur la surveillance de l'assurance maladie sociale et de l'assurance-accidents
Depuis l'exercice 2016, la division Surveillance de l'assurance publie un rapport d’activité annuel.
Dans son activité, l’autorité de surveillance se fonde sur la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, et sur l’ordonnance correspondante (ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal). Elle s’appuie aussi sur la loi sur l’assurance-accidents (LAA) et sur la loi sur l'assurance militaire (LAM) ainsi que sur leurs ordonnances d’exécution.
La LSAMal vise à protéger les intérêts des assurés et également à garantir la transparence concernant l’assurance-maladie sociale. Le présent rapport qui paraît pour la première fois en 2017 a également pour but d'apporter plus de transparence dans les activités de l'autorité de surveillance.
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Assureurs et surveillance
La surveillance des assureurs (assurance sociale) est exercée par l’Office fédéral de la santé publique et la surveillance des assurances complémentaires (secteur privé) par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Assureurs et surveillance
L'assurance-accidents est gérée, suivant les catégories de personnes assurées, par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), par des assureurs privés, par des caisses publiques d’assurance-accidents et par des caisses-maladie.
Assureur et surveillance
Dans l’assurance militaire il y a un seul assureur qui est surveillé par la Confédération.
Office fédéral de la santé publique OFSP
Division Surveillance de l'assurance
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne