Assurance-accidents : Sinistres pris en charge par l'assureur précédent

Vous trouvez ici le formulaire de demande de renseignements sur les sinistres pris en charge par l'assureur précédent découlant de l'art. 103 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).

• Documents

  • Formulaire de renseignements des sinistres de l’assureur précédent (Art. 103 OLAA)

    (valable à partir du 1.1.2018)

    XLSX22.57 kB22 février 2017