Aller au contenu principal

Publié le 12 septembre 2018

Contrat-type LAA

Vous trouvez ici le contrat-type prévu par l'art. 59a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).

Office fédéral de la santé publique OFSP

Division Surveillance de l’assurance
Section Assurance-accidents, prévention des accidents et assurance militaire
Schwarzenburgstrasse 157
Suisse - 3003 Berne