Révision de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
Aujourd'hui, il est simple et peu onéreux de réaliser des analyses génétiques. De nouveaux marchés se sont créés, en particulier sur Internet. La loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH) ne satisfaisait plus aux exigences actuelles et a donc été remaniée.
Les progrès dépassent la législation
Le décryptage du patrimoine génétique a beaucoup évolué au cours des dernières années. Aujourd'hui, il est peu onéreux de réaliser rapidement des analyses génétiques. De nouvelles offres commerciales sont apparues, comme par exemple, les tests génétiques directement destinés au consommateur ou « Direct-to-Consumer Genetic Tests » (DTC-GT). Toute personne intéressée peut ainsi faire réaliser des analyses génétiques, aussi bien à des fins médicales que non médicales. Les commandes se font directement auprès du prestataire, en général via Internet.
Identifier et combler le vide juridique
Depuis l'entrée en vigueur en 2007 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH), la situation a considérablement changé. La LAGH ne répondait plus à la situation. Ainsi, la loi ne réglementait pas de manière adéquate les analyses commerciales, en particulier les offres émanant d’entreprises étrangères. De plus, il n'était pas clair si les analyses qui n’étaient pas réglementées par la LAGH étaient autorisées ou interdites (vous trouverez davantage d'informations dans la rubrique « Documents »).
Le Parlement a donc chargé le Conseil fédéral de réexaminer la loi et de proposer les modifications qui s'imposaient.
Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la LAGH révisée. Le Conseil National et le Conseil des Etats l’ont acceptée à l’unanimité lors du vote final.
A l’issue de l’adoption de la loi, les dispositions d’exécution devaient être adaptées en conséquence. Ceci concerne l’Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) et l’Ordonnance sur l’établissement de profils d’ADN en matière civile et administrative (OACA).
Le 23 septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution révisées. À l’instar de la loi révisée, les ordonnances sont entrées en vigueur le 1er décembre 2022.
Vous trouverez de plus amples informations sous Chronologie et documents ainsi que sous les onglets « Documents » et « Liens».
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Office fédéral de la santé publique OFSP
Section Sécurité biologique, génétique humaine et procréation médicalement assistée
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